Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07377 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE4H

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Avril 2026 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2026005887

APPELANTE

S.A.S. ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION, RCS de [Localité 1] sous le n°334 140 167, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Gonzague d’AUBIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : J53

INTIMÉE

S.A.S. [C] [F], RCS de [Localité 3] sous le n°843500356, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Victor de BELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 Juillet 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller chargé du rapport, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant que la société Atelier de production et de création (A.P.C.) ne s’était pas acquittée des sommes dues au titre de devis des 18 décembre 2024 et 6 janvier 2025, afférents à la mise à disposition « en régie » de trois cadres opérationnels, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la société [C] [F] a fait assigner la société Atelier de production et de création devant le tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé aux fins de voir :

Condamner la société A.P.C. à verser à la société [C] [F], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 15,21 %, actuellement arrêtés à la somme de 5 077,86 euros, sauf à parfaire ;

Condamner la société A.P.C. à verser à la société [C] [F] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive opposée au règlement de la créance, sauf à parfaire ;

Condamner la société A.P.C. à verser à la société [C] [F] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société A.P.C. aux entiers dépens de la présente instance.

La société A.P.C. a soulevé in limine litis l’incompétence en ce qu’une clause des devis attribue compétence au tribunal de commerce de Rennes.

Par ordonnance contradictoire du 15 avril 2026, le juge des référés du tribunal des activés économiques de Paris a :

Dit recevable mais mal fondée l’exception de compétence formée par la société Atelier de production et de création, se dit compétent,

Dit qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision,

Renvoyé les parties à l’audience des référés du 28 mai 2026 à 10h30 pour plaidoirie,

Réservé les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 30 avril 2026, la société Atelier de production et de création a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société [C] [F] à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2026.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, au visa de l’article 48 du code de procédure civile, elle demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris du 15 avril 2026 dans l’ensemble de ses chefs repris ci-dessous :

Disons recevable mais mal fondée l’exception de compétence formée par la société Atelier de production et de création, nous disons compétent,

Disons qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision,

Renvoyons les parties à l’audience des référés du 28 mai 2026 à 10h30 pour plaidoirie,

Réservons les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Déclarer le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de provision formulées par la société [C] [F] ;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Rennes ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour infirmerait sur la compétence et considérerait être juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétence,

Juger n’y avoir lieu à évoquer le fond et renvoyer l’affaire devant la juridiction que la cour estime compétente ;

Très subsidiairement en cas d’évocation,

Inviter les parties à conclure sur le fond ;

Condamner la société [C] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que lorsque les clauses attributives de compétence remplissent les conditions prévues par l’article 48 du code de procédure civile, elles sont valablement opposables dans une procédure en référé provision. Elle souligne qu’en l’espèce, la clause est parfaitement claire et précise et elle conteste le fait qu’elle ait été conclue « dans l’intérêt exclusif » de l’intimée.

Elle fait valoir que les parties ont cherché à éviter une situation de concurrence procédurale dans laquelle chaque partie serait incitée à saisir la juridiction en premier ; que la solution adoptée par le premier juge reviendrait à rendre asymétriques toutes les clauses attributives de juridiction donnant compétence au siège de l’une des parties.

Elle considère à titre subsidiaire qu’aucune circonstance ne justifie que la cour évoque l’affaire au fond et elle souligne que cette faculté étant une atteinte au double degré de juridiction, elle est mise en ’uvre de manière exceptionnelle.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, au visa de l’article 48, 75, 88, 873 du code de procédure civile et 1342-5 du code civil, la société [C] [F] demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris du 15 avril 2026 dans l’ensemble de ses chefs repris ci-dessous :

Disons recevable mais mal fondée l’exception de compétence formée par la SAS Atelier de production et de création, nous disons compétent,

Disons qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision,

Renvoyons les parties à l’audience des référés du 28 mai 2026 à 10h30 pour plaidoirie,

Réservons les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre reconventionnel, évoquer l’affaire au fond et :

Condamner la société A.P.C. à lui verser, à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 15,21 %, actuellement arrêtés à la somme de 10 103,56 euros au 28 mai 2026, sauf à parfaire, ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement d’un montant de 320 euros ;

Condamner la société A.P.C. à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive, sauf à parfaire ;

Débouter la société A.P.C. de sa demande de délais de paiement ;

Condamner la société A.P.C. à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société A.P.C. aux entiers dépens.

Elle fait valoir que la clause qui désigne le tribunal du ressort dans lequel se trouve son siège social, situé à Rennes, a été stipulée dans son seul intérêt. Elle souligne que la clause attributive de compétence territoriale n’est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés selon une jurisprudence constante.

Elle considère qu’en tout état de cause, elle a renoncé au bénéfice de cette clause.

Elle allègue qu’il est de jurisprudence constante qu’une clause attributive de compétence, de droit interne, peut faire l’objet d’une renonciation par la partie au bénéfice de laquelle elle a été stipulée ; que la clause attributive a été négociée et stipulée au profit de son rédacteur pour des raisons de commodité.

Elle considère que l’évocation de l’affaire relève d’une bonne administration de la justice au regard de l’exigence de célérité du dossier et qu’elle se justifie par l’attitude de la société A.P.C.

Elle soutient que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable ; que les factures impayées n’ont fait l’objet d’aucune contestation. Elle allègue que le comportement de la société A.P.C. caractérise une résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts et que la demande de délai n’est pas fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

Il résulte de l’article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 48 du même code dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Si une clause valable a été stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, celle-ci peut y renoncer (Cass., Com. 14 juin 2016, pourvoi n° 15-11.338).

Les devis litigieux stipulent :

« 19. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES CONFLITS.

Le Contrat de Services est régi et interprété conformément au droit français. Tout conflit qui résulterait ou serait lié au Contrat de Services sera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ».

La régularité de cette clause n’est pas discutée.

Elle figure dans les devis émis par la société [C] [F] au titre des conditions générales de vente établies unilatéralement par cette dernière et qui n’ont fait, à l’évidence, l’objet d’aucune négociation des parties. Elle assure ainsi à la société [C] [F] que tout contentieux sera porté devant une même juridiction quel que soit le siège social de son cocontractant.

La juridiction désignée est celle dans le ressort duquel est situé son siège social, [Localité 3].

La société A.P.C. n’a aucun intérêt à accepter une telle clause l’obligeant à se déplacer à plus de 300 kilomètres de son siège social. A contrario, dans ces conditions générales, la société [C] [F] a intérêt à édicter une telle clause qui garantit que tout contentieux sera porté devant la juridiction la plus proche de son siège.

Il est ainsi établi que la clause litigieuse a été stipulée dans l’intérêt exclusif de la société [C] [F], de sorte que celle-ci dispose de la faculté d’y renoncer, comme elle l’a fait en assignant la société A.P.C devant le tribunal des activités économiques de Paris, dont l’appelante dépend puisque son siège social est situé dans cette ville.

Par conséquent, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté l’exception de compétence soulevée par la société A.P.C.

Selon l’article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de priver les parties d’un double degré de juridiction étant relevé que l’intimée a conclu très tardivement sur la compétence et l’évocation, le 1er juillet 2026, soit la veille de l’audience alors qu’elle avait été assignée plus d’un mois et demi avant, le 11 mai 2026. Il résulte de l’ordonnance entreprise que l’instance est toujours pendante devant le premier juge.

Il n’y a donc pas lieu à évocation.

La société A.P.C., perdante à titre principal, sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la société A.P.C. à payer à la société [C] [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société A.P.C. aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE