RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00125 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7LM
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 06 OCTOBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

Madame [C] [N], née le 10 Août 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [T], né le 19 Mai 1945, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire Me Caillaud, M. [T] le 06/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 01 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 05 août 2014 à effet au 15 août 2014, Madame [C] [N] a donné en location à Monsieur [A] [T] et Madame [G] [T] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 450 euros, outre la somme de 35 euros au titre des provisions mensuelles sur charges. Un dépôt de garantie d’un montant de 450 euros a été versé par les locataires.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 05 février 2026 distribuée le 09 février 2026, Madame [C] [N] a donné congé pour vendre pour le 14 août 2026.

Le 25 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 2.910 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, fait assigner Monsieur [A] [T] devant ce tribunal, auquel il demande de :
– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation,
– le cas échéant, constater ou prononcé la validité du congé,
– ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– ordonner que les meubles seront traités comme il est dit aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner Monsieur [A] [T] à lui payer les sommes suivantes :
– 2.579,17 euros au titre des loyers et provisions pour charges au 25 mars 2026 déduction faite des sommes versées y compris du commandement de payer,
– une indemnité d’occupation mensuelle de 450 euros à comper du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux,
– les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de chaque échéance,
– débouter Monsieur [A] [T],
– condamner Monsieur [A] [T] à lui payer la somme de 1.900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [A] [T] aux dépens y compris le commandement de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 1er septembre 2026.

Madame [C] [N], représentée par son avocat, a repris oralement les termes de son assignation et de ses conclusions du 1er septembre 2026 en actualisant sa demande à la somme de 1.356 euros au titre des loyers et charges impayés au 27 août 2026. Elle a indiqué que le locataire avait quitté les lieux le 27 août 2026 et qu’elle renonçait en conséquence à ses demandes en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. Elle a demandé en outre à conserver le dépôt de garantie au vu des dégradations locatives constatées dans l’état des lieux.

Régulièrement cité à personne, Monsieur [A] [T] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’actualisation des demandes

Il sera pris acte que Madame [C] [N] renonce à ses demandes en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur la conservation du dépôt de garantie en réparation des dégradations commises par le locataire

L’article 7 c) de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il résulte de ces textes que le locataire n’a pas à remettre un logement à l’état neuf à sa sortie et ne répond que de ses dégradations et non de la vétusté du logement, celle-ci s’entendant de l’usure normale résultant de l’usage prolongé des lieux.

L’état des lieux d’entrée révèle un logement en bon état à l’exception du carrelage de la cuisine en état d’usage.

L’état des lieux de sortie constate 2 crochets, un sticker, des traces, un éclat dans l’entrée, 7 trous et crochets dans le salon, une tache dans le salon, 2 crochets collés, une porte cassée d’un meuble de cuisine, des taches et traces, des traces de calcaire dans la cuisine, un dépôt de graisse dans la hotte aspirante dans la cuisine, des traces dans la chambre 1, des rayures et traces et un pied de radiateur cassé dans la chambre 2, deux trous et un lavabo cassé, présentant un large trou, dans la cuisine et un éclat dans le dressing.

Dès lors, il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que le locataire a commis des dégradations dont il doit réparation. Madame [C] [N] ne produit pas de factures et ne demande qu’à conserver la somme de 450 euros au titre du dépôt de garantie. Au vu des dégradations commises, et notamment du remplacement du lavabo présentant un très large trou, de la réparation du meuble de cuisine et de la reprise des murs affectés de trous et crochets, le montant de la remise en état sera manifestement très supérieur à 450 euros de telle sorte que le fait que cette demande ne soit pas appuyée de factures ne nuit pas aux intérêts du locataire. Dès lors, Madame [C] [N] sera autorisée à conserver le montant du dépôt de garantie de 450 euros au titre de la remise en état définitive de l’ensemble du logement.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par le locataire au 27 août 2026, date de son départ des lieux loués, s’élève à la somme de 1.356 euros. Cette somme se divise ainsi :
– loyers et provisions 07 et 08/2025 970 euros
– régularisation charges 2025 511 euros
– provisions 2025 – 420 euros
– régularisations charges 2026 505 euros
– provisions 2026 – 210 euros
Total 1.356 euros

Dans ses conclusions du 1er septembre 2026, milieu de page, Madame [C] [N] demande la somme de 970 euros au titre des loyers et provisions pour charges “des mois de juillet et août 2025”. L’année 2025 constitue manifestement une erreur matérielle dès lors que le commandement de payer ne fait pas état de loyers impayés pour juillet et août 2025 de telle sorte qu’il doit être compris que les demandes de Madame [C] [N] concernent les mois de juillet et août 2026. Pour s’en convaincre, il convient de se reporter aux dernières lignes de la première page de ces mêmes conclusions dans lesquelles Madame [C] [N] demande les intérêts au taux légal à compter de “chaque échéance impayée (juillet et août 2026)”.

S’agissant du mois d’août 2026, Madame [C] [N] sollicite la totalité du loyer et des charges alors que Monsieur [A] [T] a quitté les lieux le 27 août 2026. Le montant du loyer et des provisions d’août 2026 est en conséquence de 485/31 x 27 = 422,42 euros.

De même, les provisions de 2026 doivent être comptées, non jusqu’au 30 juin 2026 mais jusqu’au 27 août 2026 si bien que leur montant n’est pas de 210 euros mais de 275,48 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le décompte s’établit ainsi :
– loyers et provisions 07 et 08/2026 907,42 euros
– régularisation charges 2025 511,00 euros
– provisions 2025 – 420,00 euros
– régularisations charges 2026 505,00 euros
– provisions 2026 – 275,48 euros
Total 1.227,94 euros

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [T] à payer à Madame [C] [N] la somme de 1.227,94 euros au titre des loyers et charges dus au 27 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [A] [T] à payer à Madame [C] [N], qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [T] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que Madame [C] [N] renonce à ses demandes en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation ;

AUTORISE Madame [C] [N] à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 450 euros au titre de la remise en état définitive de l’ensemble du logement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à Madame [C] [N] les sommes suivantes :
– 1.227,94 euros au titre des loyers et charges dus au 27 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent,
– 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes