N° Minute :26/00445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
06 Octobre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20136 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KAVF

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOLUDOM
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°383 075 249, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie CHARRON de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S. LE CHIEN [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°949 581 938, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 06 Octobre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 06 Octobre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS SOLUDUM a consenti, par acte sous seing privé du 08 septembre 2018, à la SARL LINXA, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 2018 et moyennant un loyer mensuel de 7.400 euros HT et HC, révisable dans les conditions prévues au contrat.
La SARL LINXA a cédé, par acte sous seing privé du 21 mars 2023, à la SAS LE CHIEN [H], un fonds de commerce d’hôtellerie, restauration, vente sur place et à emporter de plats, comprenant notamment le droit audit bail commercial pour le temps qui en reste à courir.
Un commandement de payer la somme de 46.026,48 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier à la SAS LE CHIEN [H] par la SAS SOLUDUM, le 16 février 2026.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 24 mars 2026, la SAS SOLUDOM a assigné la SAS LE CHIEN [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SAS SOLUDOM sollicite, aux termes de son assignation, de :
Constater et prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties, faute pour la SAS LE CHIEN [H] d’avoir procédé au paiement des sommes dues ;Ordonner la libération des lieux par la SAS LE CHIEN [H] et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ;Ordonner l’expulsion de la SAS LE CHIEN [H] et de tout occupant introduit de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS LE CHIEN [H] ;Condamner la SAS LE CHIEN [H] à lui payer une provision à hauteur de la somme de 23.109,08 euros avec intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle égale à 11.458,68 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux et la restitution des clefs ;Condamner la SAS LE CHIEN [H] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS LE CHIEN [H] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 février 2026.Elle expose que la SAS LE CHIEN [H] n’a pas déféré dans le délai requis par le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été notifié. Elle estime que, par application de ladite clause, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la SAS LE CHIEN [H].
Elle ajoute que la SAS LE CHIEN [H] est redevable de la somme de 23.109,08 euros, selon décompte arrêté au mois de mars 2026 et qu’il convient de la condamner à lui régler cette somme par provision, outre à lui verser une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant jusqu’à libération effective des lieux.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
La SAS SOLUDUM a indiqué que que la défenderesse était désormais à jour des loyers et des charges et que ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnations provisionnelles étaient devenues sans objet. Elle a sollicité le maintien de ses demandes fondées sur les frais irrépétibles et les dépens.
La SAS LE CHIEN [H] a demandé de rapporter la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions.
Le délibéré a été fixé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS SOLUDUM ayant abandonné ses demandes principales tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la défenderesse et à la condamner au paiement de sommes provisionnelles au titre des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation, la SAS LE CHIEN [H] ne peut être considérée comme partie succombante.
Toutefois, il convient de relever que ce n’est qu’après un commandement de payer demeuré infructueux dans le délai d’un mois et une assignation devant la présidente du tribunal judiciaire que la SAS LE CHIEN [H] a finalement exécuté son obligation de paiement de loyers et des charges.
C’est donc en raison de l’inertie de la SAS LE CHIEN [H] que la demanderesse s’est vue contrainte de saisir la présente juridiction, toute tentative de résolution amiable se heurtant à l’absence de réponse de la SAS LE CHIEN. Il y a donc lieu de condamner cette dernière à supporter la charge des entiers dépens.
Au regard de ces circonstances, il y a également lieu de condamner la même à verser à la SAS SOLUDUM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SAS LE CHIEN [H] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 février 2026 ;
CONDAMNE la SAS LE CHIEN [H] à payer à la SAS SOLUDOM une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER