MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02449 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPCT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [J] [G] née [R]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Me Henri-noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [I]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Georges HEMERY, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me GALLET
– Me HEMERY

Copie exécutoire à :
– Me HEMERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 08 octobre 2024 par M. [A] [G] et Mme [J] [G] née [R] contre Mme [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement l’indemnisation de leurs préjudices en lien avec un litige ayant donné lieu à un jugement du tribunal partiaire des baux ruraux de Poitiers du 04 juillet 2023 ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– M. [A] [G] et Mme [J] [G] née [R] : 02 octobre 2025 ;
– Mme [B] [I] : 24 mars 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 05 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

Vu les pièces transmises par toutes les parties par notes en délibéré, dûment autorisées, des 24 et 25 juin 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes indemnitaires des époux [G] contre Mme [B] [I].

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats qu’aux termes du jugement du 04 juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a notamment constaté l’existence d’un bail rural entre Mme [B] [I], bailleresse, et M. [A] [G], preneur, sur diverses parcelles situées sur la commune de LA CHAPELLE-MOULIERE, au prix annuel de 1.034,89 euros.

Il n’est pas contesté que M. [A] [G] a acquiescé à ce jugement, désormais définitif.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception des 03 juin et 17 septembre 2024, Mme [B] [I] a mis en demeure M. [A] [G] de payer en intégralité les fermages annuels dont le montant a été fixé, au titre du constat de l’existence du bail, par le jugement du 04 juillet 2023 à 1.034,89 euros par an.

Les époux [G] agissent dans la présente instance pour rechercher la responsabilité civile de Mme [B] [I], sur un fondement délictuel, en ce qu’elle aurait abusé d’une erreur insérée dans le jugement du 04 juillet 2023 quant au montant du bail.

Postérieurement, Mme [B] [I] a introduit une nouvelle instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir notamment la résiliation du bail à défaut de paiement à échéance de ce ferme de 1.034,89 euros fixé par le précédent jugement du 04 juillet 2023. A l’occasion de cette seconde instance, M. [A] [G] a mis aux débats l’éventuelle erreur, qualifiée d’erreur matérielle, quant à la fixation du montant du fermage. Or, par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a majoritairement fait droit aux demandes de Mme [B] [I], en retenant ce montant de 1.034,89 euros notamment pour fixer l’indemnité annuelle d’occupation se substituant aux fermages.

Il est établi que M. [A] [G] a fait appel de ce second jugement, et l’affaire est à ce jour pendante en appel avec une audience fixée au 04 novembre 2026.

Dès lors, il importe de retenir qu’en l’état des décisions de justice rendues à ce jour, et conformément aux motifs du jugement du 1er juillet 2025 du tribunal paritaire des baux ruraux qu’il convient d’adopter, Mme [B] [I] a fait délivrer à M. [A] [G] les mises en demeure des 03 juin et 17 septembre 2024 conformément au montant du fermage à 1.034,89 euros tel que fixé par le jugement du 04 juillet 2023 auquel M. [A] [G] avait acquiescé. A la suite de ces mises en demeure, Mme [B] [I] a de nouveau saisi le même tribunal en résiliation du bail rural, et il a été majoritairement fait droit à ses demandes, en retenant le caractère définitif du jugement du 04 juillet 2023 quant à la fixation du fermage. L’appel sur ce second jugement du 1er juillet 2025 demeure pendant.

Ces circonstances ne permettent pas de caractériser une faute de Mme [B] [I], dans l’exécution du contrat ou en-dehors, de sorte que sa responsabilité civile ne saurait être engagée sur la base des faits mis en avant par les époux [G].

Leurs demandes indemnitaires principales sont ainsi rejetées.

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de Mme [B] [I] contre les époux [G] pour procédure abusive.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, les époux [G] ont agi en soutenant que les mises en demeure des 03 juin et 17 septembre 2024 délivrées par Mme [B] [I] en exécution du jugement du 04 juillet 2023 étaient fautives.

Si cette action est rejetée par le présent jugement, les circonstances des débats ne révèlent néanmoins pas d’abus des époux [G] dans l’action en justice.

La demande est rejetée.

Sur la demande de Mme [B] [I] en prononcé d’une amende civile.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

L’article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

En droit, l’amende civile est un outil relevant de l’initiative du juge, de sorte que les parties sont irrecevables à en demander l’application contre une autre partie au jugement.

La demande de Mme [B] [I] en prononcé d’une amende civile est jugée irrecevable d’office.

Sur les autres demandes et les dépens.

Les époux [G] supportent in solidum les dépens.

Les époux [G] tenus aux dépens doivent payer en considération de l’équité à Mme [B] [I] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sans aucune autre condamnation sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes indemnitaires de M. [A] [G] et Mme [J] [G] née [R] ;

REJETTE la demande indemnitaire de Mme [B] [I] pour procédure abusive ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [B] [I] en prononcé d’une amende civile ;

CONDAMNE M. [A] [G] et Mme [J] [G] née [R] à payer à Mme [B] [I] 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [A] [G] et Mme [J] [G] née [R] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président