Minute N° 26/00325
Jugement du 06 octobre 2026

Dossier : N° RG 25/00305 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FKBL
Affaire : [L] [E] épouse [M], [D] [E] C/ E.U.R.L. [N] [Q], SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDEURS

– [L], [R] [M] épouse [E]
née le 06 juin 1951 à [Localité 1] (17)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique CASTEL, membre de la S.E.L.A.R.L. BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– [D], [Z], [V] [E]
né le 07 août 1946 à [Localité 2] (17)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Véronique CASTEL, membre de la S.E.L.A.R.L. BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

– E.U.R.L. [N] [Q]
immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 805 054 683
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 2]
représentée par Maître Céline LAPEGUE, membre de la S.C.P. BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLIC ( SMABTP), es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de l’E.U.R.L. [N] [Q]
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE, membre de la S.E.L.A.R.L. BOUDIERE CHANTECAILLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. SMA, es qualité d’assureur de l’E.U.R.L. [N] [Q]
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE, membre de la S.E.L.A.R.L. BOUDIERE CHANTECAILLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

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Clôture prononcée le 12 mars 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 06 octobre 2026
Jugement prononcé le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté du 07 décembre 2021, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] ont confié à l’EURL [N] [Q] des travaux de reprise de la rive et du faîtage existant sur leur maison située [Adresse 4] à [Localité 5].

Invoquant des désordres affectant les travaux réalisés par l’EURL [N] [Q], Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] lui ont adressé une mise en demeure puis ont fait intervenir un expert.

Ils ont ensuite demandé à l’EURL [N] [Q] de reprendre ses ouvrages. L’assureur protection juridique de l’entreprise a de son côté réclamé le paiement de la facture émise par son assurée.

Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] ont alors saisi le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé lequel a, le 07 février 2023, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [K] [A].
Celui-ci a déposé son rapport clos le 22 juillet 2024.

Par exploits des 31 janvier et 05 février 2025, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] ont fait assigner l’EURL [N] [Q] et la SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de l’EURL [N] [Q], devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins notamment de voir prononcer la réception judiciaire des travaux et de se voir indemniser de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil , de :
* Prononcer la réception judiciaire des travaux confiés à l’EURL [N] [Q] à la date du 22 janvier 2022,
* Juger que cette réception est prononcée avec réserves sur la mise en oeuvre de tuiles de rive en zinc et l’absence de scellement du faîtage,
* Condamner in solidum l’EURL [N] [Q] et la SA SMA à leur payer la somme de 4 958,39€ au titre des travaux de remise en état,
* Juger que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment pour tenir compte de la hausse des matériaux et de la main d’oeuvre, l’indice de référence étant celui du dépôt du rapport de l’expert soit le 22 juillet 2024,
* Condamner in solidum l’EURL [N] [Q] et la SA SMA à leur payer la somme de 5 000€ en réparation de leur préjudice moral,
* Condamner in solidum l’EURL [N] [Q] et la SA SMA à leur payer la somme de 8 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum l’EURL [N] [Q] et la SA SMA aux dépens de l’instance en référé et de l’instance au fond qui comprendront le coût de la rémunération de l’expert judiciaire.

Ils exposent que les travaux réalisés par l’EURL [N] [Q] ne seraient pas conformes aux règles d’urbanisme en ce qu’ils auraient modifié l’existant ce qui constituerait un manquement du professionnel à ses obligations notamment de conseil.
Ils ajoutent que leur déclaration de travaux aurait fait l’objet d’une opposition au motif d’une modification du faîtage ne permettant pas une insertion harmonieuse dans son environnement et de la réalisation d’une tuile de rive en zinc.
Ils soulignent que l’expert judiciaire aurait en outre conclu à un risque d’infiltration et à une atteinte à la longévité du dispositif mettant en cause la solidité de l’ouvrage.
Ils estiment remplis les critères de la réception judiciaire et ce avec réserves faisant peser sur l’entrepreneur une obligation de résultat.
Subsidiairement ils estiment que l’EURL [N] [Q] aurait manqué à son obligation de résultat de livrer un bien exempt de vice.
Ils affirment que le litige aurait affecté l’état de santé de Monsieur [E], victime d’un AVC en 2016.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, l’EURL [N] [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1792 du code civil, de :
A titre principal :
* Débouter Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de leur demande de réception judiciaire des travaux confiés à l’EURL [N] [Q],
*Dire et Juger que la responsabilité contractuelle de l’EURL [N] [Q] n’est pas engagée,
* En conséquence :
– Débouter Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de l’ensemble de leurs demandes,
– Condamner Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à verser à l’EURL [N] [Q] la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] aux dépens de la présente instance et de l’instance en référé,
A titre subsidiaire :
* Dire et Juger que la responsabilité décennale de l’EURL [N] [Q] n’est pas engagée,
* En conséquence :
– Débouter Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de l’ensemble de leurs demandes,

– Condamner Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à verser à l’EURL [N] [Q] la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] aux dépens de la présente instance et de l’instance en référé,
A titre infiniment subsidiaire :
* Condamner la SA SMA en qualité d’assureur de l’EURL [N] [Q] à réparer l’intégralité des dommages subis par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] ou pour le moins à relever l’EURL [N] [Q] indemne de toute condamnation prononcée à son encontre,
En tout état de cause :
* Réduire les sommes sollicitées par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à de plus justes proportions et les Débouter de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Elle soutient que le voisin de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] serait à l’origine des difficultés et de la procédure.
Elle indique qu’aucune réception n’aurait pu avoir lieu, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] refusant de solder la facture de l’entreprise et manifestant ainsi leur refus de recevoir les travaux.
Elle énonce qu’en conséquence seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise pourrait être mise en oeuvre mais qu’aucune inexécution contractuelle ne serait établie alors que le devis serait clair sur la prestation proposée et acceptée par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M].
Elle conteste par conséquent tout manquement à son obligation d’information y compris au titre de la déclaration de travaux, celle-ci n’étant pas exigée par le code de l’urbanisme.
Elle ajoute que le rapport d’expertise démontrerait l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à sa destination, l’expert n’ayant constaté aucun désordre actuel et s’étant contenté de désordres futurs hypothétiques.
Elle affirme que la toiture de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] s’intégrerait à la fois à leur construction et aux constructions avoisinantes, certaines constructions à proximité immédiate du bien des demandeurs ayant également des rives en zinc et qu’aucun manquement au PLU de la commune n’aurait été relevé par les services de l’urbanisme.
Elle précise que Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] ne démontreraient aucun préjudice et que, si la réception était prononcée, sa garantie décennale ne serait pas due s’agissant uniquement de travaux de réparation ne constituant pas un ouvrage et en l’absence d’impropriété à destination ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et en présence de désordres purement esthétiques.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique, la SMABTP et la SA SMA, intervenue volontairement à l’instance, demandent au tribunal de :
* Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP,
* Donner acte à la SA SMA de son intervention volontaire,
* Débouter Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de toutes leurs demandes,
* Condamner Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] aux dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’expertise et à verser à la SMABTP et à la SA SMA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles exposent que la SMABTP ne serait pas l’assureur de l’EURL [N] [Q], cet assureur étant la SA SMA.
Elles ajoutent que la réclamation de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] serait intervenue antérieurement à toute réception et ne pourrait donc pas relever de la garantie décennale.
Elles précisent qu’aucun désordre de nature décennal n’aurait été établi et qu’aucun préjudice de jouissance ne serait démontré.
Sur les frais irrépétibles, elles soulignent la garantie protection juridique dont bénéficieraient Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M].

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) sur la mise hors de cause et l’intervention volontaire

Il résulte du contrat d’assurance produit aux débats que l’assureur de l’EURL [N] [Q] était la SA SMA et non pas la SMABTP, et ce nonobstant la mention de ce sigle sur les conditions générales.
Dès lors la SMABTP sera mise hors de cause et l’intervention volontaire de la SA SMA, véritable assureur de l’entreprise et qui justifie donc d’un intérêt à être aux débats, sera déclarée recevable.

2) sur la réception judiciaire

Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Des travaux de réparation d’une toiture, même s’ils ne portent pas sur l’intégralité de celle-ci, relèvent de l’application de cette garantie dès lors qu’ils comportent l’apport d’éléments nouveaux à cette couverture.

Tel est le cas des travaux commandés à l’EURL [N] [Q] qui comportent la fourniture et la pose d’une nouvelle rive et d’un nouveau faîtage.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».

Il est de jurisprudence constante que la réception judiciaire, à la différence de la réception tacite, ne requiert pas la démonstration de la volonté des maîtres de l’ouvrage de le recevoir mais simplement que soit établi le caractère habitable du bien (Cass civ.3ème.19/09/2024 n°22-24871).

En l’espèce, il n’est pas contesté que dès l’achèvement des travaux par l’EURL [N] [Q], la maison était totalement habitable.

En conséquence la réception judiciaire des travaux sera prononcée à la date du 28 janvier 2022, date de la facture matérialisant l’achèvement des travaux.

3) sur la garantie décennale

Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres qui d’une part n’ont pas fait l’objet d’une réserve à la réception et d’autre part rendent le bien impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité.

Il résulte des courriers adressés par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à l’EURL [N] [Q] que les maîtres d’ouvrage se plaignaient d’un défaut d’aspect des travaux réalisés ou d’une non-conformité avec les travaux attendus au regard des couvertures des maisons environnantes.

En l’état l’expert judiciaire n’a relevé aucun désordre mais a simplement indiqué que, à terme l’assemblage des matériaux était susceptible d’entraîner des infiltrations.

En l’absence de désordres actuels, il n’existe pas d’impropriété à destination ni d’atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Dès lors les demandes de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] fondées sur la garantie décennale des constructeurs seront rejetées.

4) sur la responsabilité contractuelle

Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature;
– obtenir une réduction du prix;
– provoquer la résolution du contrat;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution;
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Selon l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

En l’espèce, il est constant que le devis accepté par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] mentionnait la pose d’une rive en zinc. Il est ainsi établi que les demandeurs avaient connaissance de la nature des travaux qui allaient être réalisés.

Néanmoins le professionnel est tenu à l’égard de son client d’une obligation d’information et de conseil.
A ce titre, il doit l’informer de l’obligation de déposer une déclaration de travaux mais également des règles administratives applicables notamment celles contenues dans le PLU de la commune.

Or il résulte de la décision d’opposition de la commune de [Localité 3] en date du 19 septembre 2022 non seulement que la déclaration de travaux n’a été déposée que postérieurement à la réalisation des travaux et que ceux-ci ne respectent pas les règles imposées par le PLU de la ville de [Localité 3] dès lors qu’ils ne permettent pas une intégration harmonieuse du projet au sein de son environnement.
La décision de la commune reprend le fait que la construction de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] est mitoyenne avec celle réalisée sur la parcelle DI [Cadastre 1] et que les faîtages sont contigus. Elle ajoute que le faîtage de la maison de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] était initialement scellé et que celui de la maison mitoyenne l’est toujours et que le faîtage réalisé comporte des raccords ne permettant pas une insertion harmonieuse dans l’environnement. Elle précise également que la réalisation d’une rive en zinc à la place d’une rive scellée conduit à une dissymétrie des deux pans de toiture et contrevient également à l’insertion harmonieuse du projet dans son environnement.

Il est ainsi suffisamment établi que l’EURL [N] [Q] a manqué à son obligation d’information et de conseil en prévoyant une rive en zinc et un faîtage avec raccords alors que ces éléments ne permettaient pas le respect des normes administratives.
La présence de rives en zinc sur certaines maisons situées à proximité est sans incidence sur cette non-conformité et ce d’autant que ces réalisations des maisons du quartier ont été faites sans autorisation administrative comme l’établit le mail de Madame [Y] [B], membre du service urbanisme de la ville de [Localité 3], en date du 29 août 2023.

Ce manquement de l’EURL [N] [Q] à ses obligations d’information et de conseil est de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
L’expert a retenu comme chiffrage des travaux de reprise pour mettre la couverture en conformité avec les prescriptions administratives le devis de l’EURL PEREIRA d’un montant de 4 958,39€TTC.
Aucune des parties n’a produit d’autre devis et les travaux chiffrés par l’entreprise PEREIRA correspondent aux travaux effectivement nécessaires pour remettre le bien en conformité.
Ce chiffre sera donc retenu.

Par contre il résulte du rapport de Monsieur [A] que Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] n’ont pas soldé la facture de l’EURL [N] [Q], une somme de 1 801,80€ restant due.
Cette somme doit être déduite du coût des travaux de reprise qui seront donc fixés à la somme de (4 958,39 – 1 801,80 =) 3 156,59€ avec indexation sur l’indice BT01 avec comme indice de référence celui du dépôt du rapport de l’expert, soit le 22 juillet 2024.

Les demandeurs invoquent un préjudice moral qu’ils ne démontrent pas.
En effet, la faute commise est un manquement au devoir de conseil ayant entraîné un non-respect des règles administratives sans sanction à ce jour et un éventuel préjudice esthétique, étant précisé que les maîtres de l’ouvrage ont eux-mêmes accepté le devis comportant une rive en zinc et donc initialement accepté un projet distinct des maisons environnantes.
Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il résulte du contrat d’assurance produit que la SA SMA était l’assureur garantie décennale de l’EURL [N] [Q] mais pas son assureur responsabilité contractuelle de droit commun.
Aucune condamnation ne sera donc prononcée à son encontre.

5) sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

L’EURL [N] [Q] qui succombe sera condamnée aux dépens qui comprendront ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire.
Pour le même motif, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M], contraints d’agir en justice, l’intégralité de leurs frais irrépétibles. L’EURL [N] [Q] sera condamnée à leur verser à ce titre la somme de 1500€.

La SMABTP a été mise en cause par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] alors même que déjà dans le cadre de la procédure de référé elle avait été mise hors de cause.
De même aucune condamnation n’a été prononcée contre la SA SMA, les désordres ne relevant pas à l’évidence au vu du rapport de l’expert de la garantie décennale des constructeurs.
Dès lors il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SMABTP et de la SA SMA l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] seront condamnés à leur verser la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

– PRONONCE la mise hors de cause de la SMABTP,

– DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA SMA,

– PRONONCE la réception judiciaire des travaux confiés à l’EURL [N] [Q] par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à la date du 28 janvier 2022,

– REJETTE les demandes de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] fondées sur la garantie décennale des constructeurs,

– DIT que l’EURL [N] [Q] a manqué à son obligation d’information et de conseil et engagé sa responsabilité contractuelle,

– FIXE le montant du préjudice découlant de la faute commise par l’EURL [N] [Q] à la somme de 4 958,39€,

– CONDAMNE l’EURL [N] [Q], après compensation avec la somme lui restant due, à verser à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] la somme de TROIS MILLE CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES (3 156,59€) qui sera indexée sur l’indice BT01 avec comme indice de référence celui du 22 juillet 2024,

– DEBOUTE Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de leurs demandes présentées à l’encontre de la SA SMA,

– DEBOUTE Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] de leur demande au titre d’un préjudice moral,

– CONDAMNE l’EURL [N] [Q] à verser à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] née [M] à verser à la SMABTP et la SA SMA la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– DEBOUTE l’EURL [N] [Q] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE l’EURL [N] [Q] aux entiers dépens qui comprendront également ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC (1 ccc)
Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD (1 ccc + 1 ce)
Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE (1 ccc + 1 ce)