Cour d’Appel
d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00923 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYD2
Minute n° 26/00577

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [O] [Y]
né le 12 Septembre 2004 à [Localité 1] (LOIRET),
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [K] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité 4].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [Y] [O], patient connu de l’établissement, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] sans son consentement depuis le 25 septembre 2026 à la demande d’un tiers, sa mère, suite à une deuxième tentative de suicide grave en une semaine par ingestion médicamenteuse dans les suites d’une rupture amoureuse.

Les derniers certificats médicaux relèvent un contact correct, des propos cohérents, une froideur affective, une humeur stable, une critique superficielle des passages à l’acte, une ambivalence vis-à-vis des soins et un refus de l’hospitalisation nécessitant le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation a temps complet.
A 72 heures, il est précisé que si le patient ne verbalise pas d’idées suicidaires immédiates, la banalisation du geste et la résolution anormalement rapide de la crise psychique masquent une vulnérabilité sous-jacente majeure et un mode de fonctionnement base sur l’agir impulsif. En raison d’un terrain de personnalité marquée par une dépendance affective et des difficultés de régulation émotionnelle, le risque de récidive autolytique a court terme demeure particulièrement élevé en cas de levée prématurée de Ia contrainte.

Par requête du 1er octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une amélioration clinique, qui reste néanmoins récente et fragile avec banalisation du passage à l’acte, une critique encore superficielle et une vulnérabilité impulsive et émotionnelle.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [Y], se montrant très souriant et enthousiaste, affirme qu’il se sent mieux, reposé et qu’il a pris du recul par rapport à son passage à l’acte, qu’il juge comme inconsidéré et désespéré. Il ajoute que la demande de maintien de son hospitalisation lui semble légitime et qu’il l’accepte, en disant que le personnel soignant s’occupe de lui avec beaucoup de bienveillance. Il précise qu’il bénéficie d’une permission de sortie à compter de ce jour pour 48 heures et que le médecin a évoqué une sortie prochaine par la suite.

Le conseil du patient indique ne pas avoir d’observations à formuler sur la procédure, en rappelant que Monsieur [Y] consent au maintien de son hospitalisation.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [Y] nécessite le maintien de son hospitalisation en hospitalisation complète, afin de consolider la stabilisation et poursuivre le travail thérapeutique, manifestement très bénéfique, au vu de l’amélioration nette de son état clinique et de la permission de sortie en cours.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [Y].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 06 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, par lettre simple au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,