Cour d’Appel
d’ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00920 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYDJ
Minute n° 26/00575

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [K] [L]
né le 24 Juillet 1994 à [Localité 2] (SAINTE LUCIE),
sans domicile fixe

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 1] [Etablissement 2] à [Localité 4].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [L] [K], patient connu de l’établissement, est hospitalisé à l’EPSM du [Etablissement 1] sans son consentement depuis le 27 septembre 2026 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat par un arrêté du 28 septembre 2026, suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire, suite à un syndrome psychotique avec agitation psychomotrice, troubles du comportement hétéro-agressifs, risque de mise en danger, dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs années.
Les premiers certificats médicaux relèvent une grande tension intrapsychique, avec risque de passage à l’acte, bizarrerie de contact et de comportement, des hallucinations auditives, outre une absence de critique des troubles initiaux.
Par requête du 1er octobre 2026, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné un comportement calme et adapte dans l’unité, des propos cohérents, une réticence, une absence de critique des troubles initiaux un contexte de rupture de soins nécessitant le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation à temps complet pour poursuite de l’observation.

Le patient a été déclaré apte à être auditionné, mais ne s’est pas présenté à l’audience.
Le conseil de Monsieur [L] relève que l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 n’a pas été notifié au patient.
L’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, pension alimentaire tout moyen et de manière appropriée; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état , de la décision d’admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le’article L 3211-12-1 du code de santé publique.
Aux termes de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

A la lecture des pièces versées à la procédure, il convient de relever que l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 n’a pas été notifié à Monsieur [L], celui-ci comportant exclusivement une date, sans mentionner pour quels motifs la décision n’aurait pas été notifiée. En outre, l’avis médical préalable à la saisine établi le même jour, indique que le patient a un comportement calme et adapté dan l’unité et tient des propos cohérents. Il en résulte ques on état clinique à la même date, n’apparaît pas de nature à remettre en cause sa capacité à se voir notifier et comprendre une décision le concernant.
Il n’est donc pas possible de vérifier à quel moment la notification des droits a été réalisée et si elle a effectivement été réalisée. Or, cette absence de notification fait nécessairement grief au patient et la mainlevée de la mesure doit nécessairement être ordonnée.
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins, il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète, afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

Par conséquent, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être ordonnée, avec effet différé à 24 heures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la requête.

ORDONNONS LA MAINLEVEE de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [L], avec effet différé à 24 HEURES.

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 06 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [Etablissement 2], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’ARS, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,