Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00916 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYCO
Minute n° 26/00573

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [B] [F] [A]
né le 05 Février 2005 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :
Madame [X] [U] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [F] [A] [K], patient suivi de longue date, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 25 septembre 2026 à la demande d’un tiers, sa mère, suite à des troubles du comportement avec recrudescence anxieuse, uncurie, discours empreint d’idées de persécution, dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs semaines.

Les derniers certificats médicaux relèvent chez le patient un déni total des troubles et des motifs de l’hospitalisation, avec des éléments de persécution, et une remise en question de la nécessité du traitement et du suivi.

Par requête du 30 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une amélioration de l’apparence physique, un contact plus facile, mais un discours qui reste pauvre, une réticence à l’évocation des troubles, sans critique franche des idées délirantes.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [F] [A] évoque un état de stress post-traumatique à son admission à l’EPSM. Il affirme que son psychiatre était d’accord avec l’arrêt du traitement, mais indique qu’il se sent très bien depuis son hospitalisation, tout en précisant qu’il se sentait déjà bien avant celle-ci. Il ajoute qu’il accepte la poursuite de l’hospitalisation, s’il est soigné dans de bonnes conditions, dans un autre hôpital.,  » sans lavage de cerveau « .

Le conseil du patient indique ne pas avoir d’observations à formuler sur la procédure.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [F] [A] nécessite le maintien de son hospitalisation, en l’absence d’évolution quant à la prise de conscience de ses troubles, le patient ayant manifestement élucidé les motifs de son hospitalisation.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [B] [F] [A].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 06 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,