MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 06 Octobre 2026

N° RG 24/01698 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDM

DEMANDERESSE

S.A.S. [Z], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 850 311 481
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [F] [T]
née le 20 avril 1972 à [Localité 2] (61),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine MONGUILLON, avocate au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 06 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Sandrine MONGUILLON – 87, Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS – 31 le

N° RG 24/01698 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDM

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 mai 2021, Madame [F] [T] acceptait un devis D-2103-2459 émis le 23 mars 2021 par la SAS [Z] aux fins de rénovation globale d’une maison individuelle.

Le chantier a débuté en septembre 2021. Le 20 octobre 2021, le travaux ont été interrompus. Le 24 janvier 2022, une expertise amiable a été organisée, à la suite de laquelle le chantier a repris.

Le 18 mai 2022, le conseil de la SAS [Z] prenait contact avec Madame [F] [T] afin de finaliser le chantier pour le 31 mai 2022 au plus tard, pour qu’elle puisse prétendre au bénéfice des aides C2E (Prime Energie).

Le 29 juin 2022, la SAS [Z] facturait à Madame [F] [T] la réalisation des travaux objets du devis du 23 mars 2021 accepté le 7 mai 2021.

Le 26 août 2022, la SAS [Z] prenait de nouveau contact avec Madame [F] [T] afin de programmer une date de réception de fin de chantier.

Par courrier du 26 octobre 2022, le conseil de la SAS [Z] proposait une date à Madame [F] [T] aux fins de remplacement de la pièce défectueuse empêchant le fonctionnement des panneaux solaires et la sollicitait afin de prévoir une date de réception de fin de chantier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 février 2023, la SAS [Z] a convoqué Madame [F] [T] à une réception des travaux programmée le 13 février 2023 à 14h.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 février 2023 la SAS [Z] a adressé pour signature Madame [F] [T] un procès-verbal de réception de travaux ainsi que des documents nécessaires à l’obtention des aides C2E.

Par décision du 15 septembre 2023, le juge des référés du Tribunal Judiciaire du Mans a ordonné une expertise concernant la réalisation des travaux sur l’immeuble sis [Adresse 3] à MONTBIZOT (72).

Le 7 mars 2024, l’expert judiciaire désigné, Monsieur [K], a établi son rapport.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 juin 2024, la société [Z] a fait assigner Madame [F] [T] devant le Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de réception des travaux réalisés au [Adresse 3] à MONTBIZOT (72).

*****

Par conclusions signifiées le 11 février 2026 par voie dématérialisée et auxquelles il conviendra de se reporter pour plus ample exposé du litige, la SAS [Z] sollicite :

– de rejeter la demande d’expertise complémentaire sollicitée par Madame [F] [T],
– de prononcer à la date du 13 février 2023 la réception sans réserve des travaux faits par ses soins au domicile de Madame [F] [T] [Adresse 3] à [Localité 3] (72), et à défaut, à la date du 7 mars 2024,
– la condamnation de Madame [F] [T] à lui régler la somme de 25.778 € avec tous intérêts de droit à compter de l’assignation introductive d’instance,
– la condamnation de Madame [F] [T] à lui rembourser le coût de l’expertise judiciaire taxée à hauteur de 5.644 €,
– le rejet de toutes les contestations et demandes reconventionnelles formées par Madame [F] [T],
– la condamnation de Madame [F] [T] au règlement d’une indemnité de 6.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile afin qu’au paiement des entiers dépens comprenant ceux de référé,
– le rappel de l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
– le rejet de toutes les demandes, fins et conclusions contraires.

Elle fait valoir que l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [K] est suffisante pour statuer sur le fond du litige et que la demande de réalisation d’une contre-expertise ou expertise complémentaire formulée par la défenderesse ne repose sur aucune critique pertinente et documentée de l’expertise conduite par Monsieur [K]. Elle indique qu’une partie des travaux a été réalisée à la demande de Madame [F] [T] sous la surveillance du cabinet d’expertise SARETEC et de Monsieur [E] travaillant pour le compte de BATIMMO EXPERTISE, et qu’elle est en mesure de faire valoir ses arguments au fond s’agissant de ses griefs contre la pompe à chaleur, le poêle à granulés et le conduit de fumisterie, le chauffe-eau solaire, la tuyauterie des panneaux solaires, les travaux dans les combles, le radiateur de cuisine et l’isolation, qu’elle considère tous injustifiés. Elle affirme que toute demande relative à une expertise complémentaire, ou d’indemnisation au fond ne repose sur aucun motif grave et légitime.
Elle ajoute que face aux griefs de Madame [F] [T], aux changements incessants d’avocat et en raison de son inaccessibilité, l’entrepreneur a dû prendre l’initiative de déclencher une procédure d’expertise judiciaire en référé et que Madame [F] [T] n’offre pas de financer la contre-expertise qu’elle réclame.

Elle répond que toute réclamation relative à une pénalité de retard est dénuée de fondement contractuel, mais également de tout autre fondement, soutenant que leur relation contractuelle est rapidement sortie de la normalité en raison du comportement hostile, inaccessible et des positions changeantes et extrêmement compliquées de Madame [F] [T].

Au soutien de sa demande de réception judiciaire des travaux réalisés par ses soins au domicile de Madame [F] [T] objets du devis du 23 mars 2021, elle fait valoir que les travaux sont en état d’être réceptionnés sans réserve dans la mesure où la seule réserve envisagée par l’expert qui résultait d’un fusible manquant pour le ballon d’eau chaude et qui relevait davantage d’une intervention dans le cadre du service après vente, a été résolue par Madame [F] [T] en faisant intervenir une entreprise tiers, alors que la société [Z] avait offert de fixer ce fusible sur le ballon d’eau chaude, et dans la mesure où les autres réserves formulées par Madame [F] [T] sont imprécises et injustifiées ; qu’il est dans l’intérêt des deux parties de procéder à la réception des travaux.
Concernant la fixation de la date de réception judiciaire, elle fait valoir que dès le 13 février 2023, date de la convocation délivrée à Madame [F] [T] pour procéder à la réception de travaux, ceux-ci étaient en état de l’être et qu’importe peu la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux ; qu’à défaut, les travaux étaient en état d’être réceptionnés à la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soutenant qu’au regard de ce rapport, les travaux sont exempts à cette date de défauts.

Au soutien de sa demande en paiement du solde du prix des travaux à hauteur de 25.778 € TTC, elle indique qu’elle a perçu un acompte de 5.000 € et la prime énergie “ma prime rénov” à hauteur de 9.300 € TTC, que Madame [F] [T] n’élève aucune contestation utile face à cette demande et que la perte définitive de la prime énergie est totalement imputable au refus de cette dernière de réceptionner les travaux à temps pour en bénéficier malgré les mises en garde par la SAS [Z] des 26 octobre 2022 et 22 février 2023.

*****

Par conclusions également signifiées par voie électronique le 11 février 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé, Madame [F] [T] demande :

A TITRE PRINCIPAL
– d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise judiciaire avec la même mission que celle visée dans l’ordonnance du 15 septembre 2023,
– à défaut, d’ordonner un complément d’expertise judiciaire avec mission confiée à l’expert de vérifier le fonctionnement de l’ensemble des équipements chauffe-eau solaire, PAC (Pompe A Chaleur) et poêle à granulés et d’évaluer les moins-values, le coût éventuel des travaux de reprise et le surcoût énergétique,

A TITRE SUBSIDIAIRE
– de prononcer la réception de travaux réalisés par la SAS [Z] à son domicile à effet au 7 mars 2024, avec réserve concernant le chauffe-eau solaire, l’isolation des combles et le bon fonctionnement de la PAC,

EN TOUT ETAT DE CAUSE
– de condamner la SAS [Z] à lui payer la somme de 10.962,47 € se décomposant ainsi :
* 1.607,55 € au titre des travaux de reprise du placo,
* 3.008,06 € au titre des travaux de reprise de l’installation du chauffe-eau solaire,
* 300 € au titre de la remise concernant le ballon d’eau chaude (moins value),
* 2.492,96 € TTC au titre du coût de remplacement du radiateur de la cuisine,
* 550 € TTC au titre de la mise en service de la PAC,
* 2.003,90 € au titre des pénalités de retard (5% du chantier de 40.078 €),
– d’ordonner la compensation avec la somme de 25.778 € due par ses soins à la SAS [Z],
– de débouter la SAS [Z] de sa demande au titre des intérêts légaux,
– de débouter la SAS [Z] de sa demande de condamnation au titre des frais d’expertise, au titre des dépens comprenant ceux du référé ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles,
– de condamner la SAS [Z] au paiement des entiers dépens et à lui régler une indemnité procédurale de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande principale de contre-expertise judiciaire, ou à défaut de complément d’expertise, sur les articles 245 et 246 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’expert n’a pas correctement vérifié les éléments contractuels, car pour le chauffe-eau, il se base sur un devis non signé, car l’audit énergétique a été réalisé par Bureau [W] et non par [N], car les équipements mentionnés dans les documents remplis aux fins de demande de primes énergétiques ne correspondent pas aux équipements réellement installés, car certaines prestations prévues au devis ont été modifiées dans la facture, ce qui peut justifier des moins-values, comme par exemple pour l’ajout de laine de roche alors que l’isolation devait être uniquement réalisée en fibre de bois ou la dépose et la repose des radiateurs non prévues initialement entraînant un surcoût qu’elle a accepté pour éviter toute difficulté.

Elle ajoute que l’expert n’a pas repris les désordres dans leur intégralité, ou de façon superficielle, lui reprochant d’avoir procédé à une vérification de l’installation par rapport aux prescriptions contractuelles ou au DTU, mais pas du fonctionnement des équipements la composant, à savoir :
* la PAC ayant seulement visuellement constaté son raccordement mais n’ayant pas vérifié son bon fonctionnement après mise en service,
* le poêle à granulés exposant avoir toujours évoqué des dysfonctionnements après plusieurs heures de chauffe, liés au positionnement oblique du conduit provoquant un problème de tirage et un étouffement du poêle, et l’existence d’une installation non terminée en raison d’une base du tube non correctement fixée au sol ;
* le chauffe-eau solaire, soutenant que le changement de fusible tel que préconisé par la société [Z] lors de la première réunion d’expertise n’a pas permis de remédier au désordre lié à une incompatibilité entre les panneaux solaires et le chauffe-eau installés, le technicien de l’EURL A2JELEC ayant préconisé un changement complet du groupe transfert solaire (boîtier), ce qui implique de procéder à la vidange du circuit glycol, au déplacement et à la vidange du ballon d’eau chaude et repose et remplissage du glycol et à la purge de l’installation,
Elle lui reproche également de s’être limité à mentionner un état de réception ou non pour chaque lot sans aucune indication concernant la date de réception.
Elle critique l’absence de toute moins-value estimée par l’expert et de ne prévoir aucun travaux de reprise ou de finition concernant l’apurement des comptes entre les parties concernant :
– le chauffe-eau, soutenant que l’expert s’est trompé en retenant une commande pour un chauffe-eau de 300 L, se fondant sur un devis non signé par Madame [F] [T], et ne chiffrant aucune moins value alors que le chauffe-eau posé de 289 L de marque OSOHOTWATER dont la cuve présente un enfoncement n’est pas neuf et ne correspond pas au chauffe-eau de 350 L de marque Panasonic mentionné dans le devis signé. Elle avance que le plombier RB Ramonage intervenu suite à une fuite du chauffe-eau a préconisé le changement de la cuve,
– la tuyauterie des panneaux solaire en toiture qui, outre le fait qu’elle est disgracieuse, est recouverte d’une mousse isolante et traverse la toiture au niveau d’une tuile grossièrement colmatée à l’origine d’un risque d’infiltration,
– la tuyauterie des panneaux solaires à l’intérieur de l’habitat installée dans une partie de l’habitation destinée à être aménagée et qui du fait de l’installation, est vouée à être condamnée,
– l’aménagement des combles soutenant que l’absence de panneaux de plâtre jusqu’au niveau du seuil du plancher ne peut s’expliquer par l’absence de plancher stable au niveau du sol (terre battue) puisque du côté droit, le placo a pu être fait jusqu’en bas, précisant que la société [Z] n’a jamais évoqué la nécessité de réaliser une chappe pour finir le sous-bassement alors qu’elle disposait d’un schéma des rampants et qu’un artisan plaquiste lui a bien confirmé la possibilité de finir le placo au niveau des rampants qu’il a chiffré à 1.607,55 €,
– l’isolation réalisée à l’étage avec de la laine de roche ou de verre au lieu de l’isolation en fibre de bois prévue au contrat et la pose d’une laine de verre par petits morceaux de 80 mm d’épaisseur et non des plaques d’un seul tenant de 120 mm prévues au devis, à l’origine d’un déficit d’isolation non relevé par l’expert, celui-ci n’ayant réalisé aucune étude thermique de l’habitation dans son ensemble mais uniquement de certains endroits de celle-ci ;
– la pose d’un radiateur de 1748 W sous dimensionné par rapport à la taille de la cuisine en remplacement du radiateur cassé d’origine de 2142 W (soit une différence de puissance de 20%), celle-ci mesurant 30m² et non 20/25 m² comme indiqué à tort par l’expert, de sorte que contrairement aux affirmations de l’expert, il ne permet pas de chauffer correctement la pièce.

Elle lui reproche de ne retenir aucune responsabilité de la société [Z] en présence d’un abandon de chantier par celle-ci malgré un protocole d’accord prévoyant une fin des travaux le 29 avril 2022, de ne retenir aucun surcoût de consommation en présence d’un chauffe-eau solaire branché sur le réseau électrique en raison d’une installation non fonctionnelle et d’une PAC qui n’a jamais été mise en service, ni réglée.

A titre subsidiaire :

Concernant la demande de réception judiciaire à la date du 13 février 2023, elle excipe pour s’y opposer de la mauvaise foi de la société [Z] qui a posté le jour même du rendez-vous le courrier la convoquant à cette date, de sorte que ce courrier lui a été distribué le 15 février 2023 et du fait que la plupart des travaux n’étaient pas commencés en janvier 2022. Elle affirme qu’en présence d’une réception judiciaire prononcée en application de l’article 1792-6 du code civil, la date à retenir est la date du rapport d’expertise judiciaire, soit le 7 mars 2024 avec réserve concernant le chauffe-eau solaire, l’isolation des combles et la PAC.

Elle répond à la demande en paiement de la facture de travaux à hauteur de 25.778 € que la perte de la prime énergie ne lui est pas imputable en présence de travaux non terminés en septembre 2021 et septembre 2022 et alors qu’elle a sollicité les documents concernant cette prime en février 2023, lesquels ne reflétaient pas la réalité de la situation.

Au soutien de ses demandes reconventionnelles formulées en tout état de cause :

Elle vise l’article 1792-6 du code civil pour faire valoir que la date de fin de travaux fixée au 29 avril 2022 par le protocole d’accord avec la société [Z] n’a pas été respectée et que les travaux n’ont pas été repris et terminés dans leur intégralité et qu’il est nécessaire, pour permettre une mise en fonctionnement des divers équipements et leur parfait achèvement, de mettre à la charge de la société [Z] les travaux de reprise concernant le placo à hauteur de 1.607,55 € selon un devis de la SARL FONTAINE & FILS, le chauffe-eau solaire à hauteur de 3.008,06 € selon les devis de l’EURL A2J ELC et de AS Plomberie, le radiateur de cuisine à hauteur de 2.492,96 € selon le devis [Q], la mise en service de la Pompe à Chaleur à hauteur de 550 €, et la remise concernant le ballon solaire selon le devis établi par Monsieur [L] de la société [Z].

Elle fait également valoir au visa de l’article 1792-6 du code civil un retard de chantier imputable à la société [Z] justifiant de lui allouer une pénalité de retard de 5% du montant total du chantier, soit 2.003,90 €.

Visant l’article 1792-6 du code civil, elle avance avoir subi un préjudice de jouissance et de surcoût énergétique qu’elle estime forfaitairement à 1.000 €.

Concernant les intérêts au taux légal, elle s’y oppose, et à défaut, soutient qu’ils ne peuvent courir qu’à compter de la présente décision.

Au soutien de sa demande de condamnation de la société [Z] à hauteur de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle soutient qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés par ses soins dans le cadre de la présente instance.

*****

Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à plaider à l’audience du 30 juin 2026 devant le juge unique du Tribunal Judiciaire.

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de réception judiciaire des travaux objets du devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T] :

L’article 1792-6 du code civil prévoit qu’à défaut de réception amiable, la réception, à savoir l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, peut être demandée en justice par la partie la plus diligente et qu’elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception judiciaire doit alors être fixée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu au regard de la seule capacité de l’ouvrage à remplir son usage normal, sans qu’importe la volonté du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, les travaux dont la réception est demandée portent sur la rénovation globale d’une maison individuelle et se décomposent en cinq lots selon le devis accepté, à savoir :
– la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau,
– la mise en place d’un chauffe-eau solaire bivalent sur Pompe à Chaleur,
– la mise en place d’un poêle à granulés,
– la mise en place d’une isolation en comble aménageable,
– la mise en place d’une isolation en murs intérieurs donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé.

En l’espèce, il est constant qu’aucune réception amiable n’a été possible entre les parties, Madame [F] [T] n’ayant jamais donné suite aux propositions de rendez-vous à cette fin avec la SASU [Z].

Concernant le lot de mise en place d’une pompe à chaleur air-eau, dans la mesure où ressort de l’expertise judiciaire établie le 7 mars 2024 que l’équipement posé est conforme à l’équipement figurant au devis signé, et que lors de la première réunion d’expertise à laquelle Madame [F] [T] a assisté, elle a elle-même déclaré l’ouvrage opérationnel, l’absence de vérification de fonctionnement de l’ouvrage par l’expert lui-même reprochée par Madame [F] [T] est sans incidence dans cette situation, puisqu’en présence d’un ouvrage opérationnel, ordonner la réalisation d’une contre-expertise ou d’une expertise complémentaire reviendrait à ordonner une expertise afin d’identifier un vice ou un désordre inexistant.
Concernant la date depuis laquelle cet ouvrage est opérationnel, lors de la réalisation de l’expertise amiable par le cabinet SARETEC le 24 janvier 2022, cette pompe à chaleur était posée mais non raccordée et ne pouvait être mise en fonction. Le procès-verbal de constat établi le 25 octobre 2022 par Maître [P] [V], commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à la demande de Madame [F] [T], listant tous les désordres dénoncés par cette dernière concernant les travaux objets du devis signé avec la société [Z] ne fait état d’aucun désordre affectant le fonctionnement de la pompe à chaleur à cette date. En sera déduit qu’entre le 24 janvier 2022 et le 25 octobre 2022, l’installation de cette pompe à chaleur a été terminée permettant sa mise en service conformément à son usage, de sorte que le 13 février 2023, cet ouvrage remplissait son usage.
Sera donc prononcée la réception sans réserve du lot de mise en place d’une pompe à chaleur air-eau à la date du 13 février 2023 en présence d’un ouvrage remplissant son usage à cette date.

Concernant la mise place d’un poêle à granulés, les défauts de fonctionnement évoqués par Madame [T] dès le 24 janvier 2022 (date de l’expertise amiable réalisée par SARETEC), n’ont jamais été constatés, ni par l’expert amiable du cabinet SARETEC, ni par l’expert judiciaire, tous deux relevant que ce poêle présente un fonctionnement normal attendu. Concernant l’installation du conduit d’évacuation des fumées du poêle, l’expert judiciaire indique qu’en présence d’un boisseau de cheminée non réutilisable, un conduit d’évacuation totalement neuf a été réalisé en pente. L’inclinaison de ce conduit, critiquée par Madame [T], ne constitue pas un désordre technique, l’installation étant conforme aux normes en vigueur en ce qu’elle respecte la norme DTU 24-1 et n’affecte pas la solidité des éléments d’équipements. Elle ne produit aucun élément étayant ses propos quant à l’existence d’un problème de tirage et d’un échauffement du poêle, de sorte qu’ordonner une expertise complémentaire sur ce point n’est pas justifié au regard de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sera donc prononcée la réception sans réserve du lot de mise en place d’un poêle à granulés à la date du 13 février 2023 en présence d’un ouvrage remplissant son usage a minima depuis le 24 janvier 2022, date de l’expertise amiable contradictoire établie par SARETEC pour le compte de l’assureur de Mme [T].

Concernant le lot de mise en place d’une isolation en murs intérieurs donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé, l’expert amiable envoyé par le cabinet SARETEC à la demande de l’assureur de Madame [T], indique, après vérification au moyen d’une caméra thermique réalisée sur site le 24 janvier 2022, qu’aucun pont thermique significatif n’est relevé et que les travaux réalisés sont conformes aux prestations prévues par le devis signé par Madame [T]. Aucune critique de ce lot ne ressort du rapport d’expertise judiciaire réalisé par la suite. Pour combattre ces éléments, Madame [T] produit des photographies sur lesquelles le matériau d’isolation des murs d’un rez-de-chaussée est apparent à l’occasion de la pose du châssis d’une fenêtre ou porte-fenêtre et qui serait d’une épaisseur de 100 mm au lieu des 120 mm prévus au contrat (pièce n°37 de la défenderesse). Ces photographies ne sont pas datées et aucun élément versé aux débats ne permet de les relier de manière certaine au domicile de Madame [T], de sorte que ces éléments ne permettent pas de combattre les affirmations des deux expertises, l’une amiable et l’autre judiciaire, concluant à la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. Dès lors, ordonner un complément d’expertise concernant ce lot reviendrait à palier à la carence de Madame [T] en matière d’administration de la preuve.
Sera donc prononcée la réception de ce lot sans réserve à la date du 13 février 2023, cette date devant être retenue en présence d’un ouvrage remplissant son usage a minima depuis le 24 janvier 2022, date de l’expertise amiable contradictoire établie par SARETEC pour le compte de l’assureur de Madame [T].

Concernant le lot de mise en place d’un chauffe-eau solaire bivalent sur Pompe à Chaleur, l’expert judiciaire relève que le tableau de commande du ballon solaire n’est pas opérationnel, de sorte que le chauffe-eau demeure connecté au circuit électrique classique. Ce même expert reprend dans son rapport les explications de la société [Z] concernant ce dysfonctionnement dû à un fusible défectueux, exposant que l’opération de paramétrage prévue le 22 janvier 2024 pour constater le fonctionnement de l’installation après remplacement du fusible n’a pu avoir lieu en l’absence de Madame [F] [T] lors du rendez-vous fixé par l’expert judiciaire à cette fin. Le bon fonctionnement de cette installation n’a donc pas été constaté par l’expert judiciaire. Au soutien de ses dires selon lesquels le remplacement du fusible est insuffisant en présence d’une incompatibilité de produit du groupe transfert solaire posé, elle produit un devis établi par l’EURL A2JElec le 4 septembre 2024 préconisant le remplacement du groupe transfert solaire actuel qui ne fonctionne pas étant donné qu’il y a une incompatibilité produit. Dès lors, la société [Z] échoue à établir que le 13 février 2023, ou à défaut, le 7 mars 2024, l’installation d’un chauffe-eau solaire bivalent sur Pompe à Chaleur était opérationnelle, de sorte qu’en présence d’une installation atteinte d’un désordre important au point de faire obstacle à l’usage normal de cette installation, aucune réception judiciaire ne peut être prononcée concernant ce lot.
Concernant les autres désordres allégués concernant ce lot, notamment les désordres à l’origine de fuites au niveau du ballon d’eau chaude, ressort du mail intitulé “Pose chauffe-eaux” adressé le14 avril 2022 par Madame [F] [T] à Monsieur [E], expert amiable pour le compte de BATIMMO, qu’elle a accepté de remplacer le modèle originellement prévu au devis signé, à savoir la fourniture d’un chauffe-eau solaire individuel [Localité 4]-TH-101 de marque PANASONIC référence PAW-TA30C2E5STD d’une capacité de 350 L, par un modèle de marque OSOHOTWATER référence PAW-TD30C1E5-HI d’une capacité de 289 L contre une remise consentie par la société [Z] d’un montant de 300 € via une mention manuscrite apposée le 13 avril 2022 sur le devis accepté par Madame [F] [T] le 7 mai 2021. Ainsi, le chauffe-eau posé de marque OSOHOTWATER référence PAW-TD30C1E5-HI d’une capacité de 289 L correspond aux prévisions contractuelles telles que modifiées le 13 avril 2022. Néanmoins, ce chauffe-eau présente, selon l’expert judiciaire, un léger enfoncement de la cuve de 5 cm lié à un choc. Cet élément suffit à affirmer que ce chauffe-eau ne peut correspondre à un chauffe-eau neuf faute d’être indemne de défauts. Au surplus, malgré l’affirmation de l’expert judiciaire selon laquelle cet enfoncement n’a pas d’incidence sur le bon fonctionnement de l’ouvrage de production d’eau chaude, résulte du document établi le 8 octobre 2025 par la société RB Ramonage Plombier Chauffagiste, qu’à cette date, des fuites d’eau sont constatées au niveau de la cuve du chauffe-eau solaire (pièce n°38 de la défenderesse). Force est de déduire de ces éléments que le ballon de marque OSOHOTWATER référence PAW-TD30C1E5-HI d’une capacité de 289 L n’est pas conforme en ce qu’il présente des défauts le rendant impropre à son usage, alors que la commande concerne un matériel neuf, et donc par définition, indemne de défauts.
Concernant l’accès au tableau de commande de l’installation de chauffe-eau bivalent, la photographie produite par l’expert en page 14/32 du rapport étant cadrée de manière à cibler ce tableau posé en hauteur, le sol sur lequel le ballon est installé, n’y apparaît pas. Si l’intégralité de l’installation n’est pas visible sur cette photographie, la photographie prise par la commissaire de justice le 25 octobre 2022 page 6 de son constat identique à la photographie figurant en page 12/32 du rapport d’expertise judiciaire permettent de constater qu’à quelques centimètres au-dessus du sol sont posés des tuyaux d’alimentation de plusieurs centimètres de diamètre. Ressort de ces éléments que les affirmations de l’expert fondées sur la seule photographie figurant en page 14/32 de son rapport sont incorrectes puisqu’au regard des photographies de l’intégralité de ce lot, le tableau de commande du ballon n’est pas situé à “hauteur d’homme” , ce qui nécessite de positionner un marche-pied ou un escabeau pour y accéder, ce qui n’est pas possible en l’espèce en présence de tuyaux d’une épaisseur importante passant au niveau du sol et empêchant le déploiement d’un tel équipement au sol pourtant indispensable pour accéder au tableau de commande.
Ce lot de mise en place d’un chauffe-eau bivalent est donc atteint de désordres importants, notamment un désordre majeur s’agissant du raccordement aux panneaux solaires installés qui fait obstacle à l’usage normal de cette installation imposant de débouter la société demanderesse de sa demande de prononcer la réception judiciaire de ce lot à la date du 13 février 2023 comme à la date du 7 mars 2024.

Concernant le lot de mise en place d’une isolation en comble aménageable, l’absence de panneaux de plâtre jusqu’au niveau du rampant critiquée par Madame [F] [T] concernant la finition des travaux de ce lot, est constatée par l’expert qui qualifie ce désordre de faiblement visible et considère qu’il ne fait pas obstacle à une réception. Il explique que cette absence de panneaux de plâtre côté gauche au niveau des rampants de toiture s’explique par la présence de conduites d’alimentation de chauffage qui seraient rendues inaccessibles par la pose de panneaux de plâtre jusqu’au sol et qu’il y a lieu de prévoir dans le cadre de travaux de finition et après installation d’un plancher, des trappes permettant de conserver un accès aux installations de distribution de chauffage situées au niveau des soubassements. Pour contredire les conclusions de l’expert, Madame [F] [T] produit un devis établi par la SARL FONTAINE ET FILS le 24 janvier 2023 indiquant qu’il est possible de créer un renchaussement du côté du rampant où se situent les tuyaux. Dans la mesure où l’expert judiciaire qualifie lui-même cette absence de panneaux de plâtre de désordre et n’explique pas les motifs techniques impérieux qui s’opposeraient à la réalisation des finitions sollicitées par Madame [F] [T] et considérées comme réalisables par la SARL FONTAINE ET FILS, sera prononcée, sans besoin de recourir à une expertise judiciaire complémentaire, la réception de ce lot à effet au 7 mars 2024 avec une réserve concernant l’absence de pose de plaques de plâtres jusqu’aux rampants.

Sur la demande de la société [Z] de condamner Madame [F] [T] à lui régler la somme de 25.778,00 €, les demandes reconventionnelles de Madame [F] [T] de condamner la société [Z] à lui régler 7.958,57 € au titre des travaux de reprise du placo, de l’installation du chauffe-eau solaire, de la remise concernant le ballon d’eau chaude, du coût de remplacement du radiateur de la cuisine et de la mise en service de la PAC :

Pour rappel, la société [Z] fonde sa demande sur l’article 1193 du code civil qui dispose : “Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise” et sur l’article 1194 du même code qui poursuit : “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi”.

En réponse, Madame [F] [T] excipe de sa qualité de maître d’ouvrage pour actionner la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur, la société [Z], en application de l’article 1792-6 du code civil, laquelle garantie porte sur les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou sur les désordres apparus dans l’année qui suit la réception.

La somme réclamée par la société [Z] se fonde sur le montant initialement prévu de 40.078 € dont elle déduit l’acompte de 5.000 € déjà versé et le versement de la “prime renov” définitivement acquis à hauteur de 9.300 €, puisque seule la prime Energie Verte attendue à hauteur de 14.594 € a été perdue. Madame [F] [T] soutient qu’elle l’a sollicitée en février 2023 mais qu’elle lui a été refusée en raison du décalage entre les travaux annoncés et les travaux réalisés, mais ne verse aucun élément étayant ses dires, de sorte qu’elle ne démontre nullement que la perte de cette Prime Energie Verte est imputable à la société [Z]. Ainsi, aucune conséquence ne peut en être tirée concernant le prix des travaux qu’elle s’est engagée en régler.

Si aucune somme n’est à déduire de ce devis en lien avec la perte de prime Energie Verte envisagée lors de la signature du devis, en revanche, il y a lieu de déduire du montant restant dû au titre des travaux, la remise de 300 € accordée à Madame [F] [T] en contrepartie de son acception d’un ballon d’eau chaude neuf de marque différente et d’une capacité moindre par rapport au devis initialement accepté. Cette remise porte à 2.176 € TTC le montant facturé au titre du Chauffe-eau solaire, au lieu de la somme de 2.476 € TTC prévue, soit un solde de la facture s’élevant à 25.478 € et non à 25.778 €.

En présence d’une réception prononcée sans réserve par la présente décision concernant la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau pour un montant de 11.599 TTC, la mise en place d’un poêle à granulés pour un montant de 4.050 € TTC, et la mise en place d’une isolation en murs intérieurs donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé pour un montant de 9.493 € TTC, il est établi que les travaux commandés à la société [Z] ont été exécutés et que la totalité du solde de ces trois lots est du par Madame [F] [T], soit la somme de 25.142 €.

En présence d’une garantie de parfait achèvement courant à compter de la date de réception fixée par la présente décision au 7 mars 2024 avec réserve concernant la mise en place d’une isolation en comble aménageable pour un montant de 10.710 € TTC selon le devis signé, la SAS [Z] doit sa garantie de parfait achèvement à Madame [F] [T] concernant la réserve relative aux travaux de finition consistant en la pose de panneaux de plâtre jusqu’au rampant du toit estimée à 1.607,55 € TTC selon devis établi le 24 janvier 2023 par SARL FONTAINE ET FILS. Il y a donc lieu de condamner la société [Z] à verser au titre de cette garantie la somme de 1.607,55 €, soit une somme due par Madame [F] [T] au titre de ce lot s’élevant 9.102,45 € après compensation.

En présence d’un rejet total de la demande de réception judiciaire concernant la mise en place d’un chauffe-eau solaire bivalent sur Pompe à Chaleur, la société [Z] échoue à démontrer que les travaux ont été totalement exécutés, de sorte que le montant de la facture correspondant à ce lot, soit 6.326 € après déduction de la remise de 300 € accordée le 13 avril 2022, n’est pas exigible.

Parallèlement, en l’absence d’une quelconque réception de ce lot, aucune garantie de parfait achèvement ne peut courir concernant ces travaux, de sorte que la demande de Madame [F] [T] de condamner la SAS [Z] à lui régler les sommes de 3.008,06 € au titre des travaux de reprise de l’installation du chauffe-eau solaire et 550 € au titre de sa mise en service de cette installation en application de la garantie de parfait achèvement étant mal fondée, elle en sera déboutée.

Concernant la demande en paiement de la remise de 300 € au titre de la modification de commande du chauffe-eau, cette somme ne peut être due au titre de la garantie de parfait achèvement concernant ce lot puisqu’elle ne court pas en l’absence de réception le concernant. Elle sera donc déboutée de cette demande mal fondée.
Sera précisé au surplus et à toutes fins utiles, qu’en l’absence de condamnation de Madame [F] [T] à régler le montant des travaux correspondant à ce lot à hauteur du montant initial, il n’y a, quelque soit le moyen invoqué, pas lieu de condamner la société à lui restituer la remise de 300 €.

Concernant le radiateur de cuisine endommagé par l’entreprise [Z] durant le chantier et remplacé par celle-ci, le remplacement de ce radiateur ne constituant nullement un ouvrage au sens de l’article 1792, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre la société [Z] au titre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil visée par Madame [F] [T] pour fonder sa demande reconventionnelle.

La somme due par Madame [F] [Z] à la société [Z] au titre des travaux commandés le 7 mai 2021 et exécutés s’élève donc à 34.244,45 € (11.599 + 4.050 + 9.493 + 9.102,45) dont il y a lieu de déduire l’acompte de 5.000 € déjà versé et le versement de la “prime renov” définitivement acquis à hauteur de 9.300 €, soit la somme de 19.944,45 € immédiatement due par Madame [F] [T] à la société [Z] qui sera déboutée du surplus de sa demande au titre des travaux figurant au devis accepté le 7 mai 2021 par Madame [F] [T].

Sur les demandes formées par Madame [F] [T] de pénalités de retard de chantier et d’indemnité au titre de son préjudice de jouissance :

L’article 1792-6 du code civil visé par Madame [F] [T] pour solliciter des pénalités de retard et une indemnité au titre du préjudice de jouissance, prévoit une garantie de parfait achèvement qui porte sur les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou les désordres apparus dans l’année qui suit la réception. Les pénalités de retard et le préjudice de jouissance réclamés étant des dommages qui ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie, la demande de Madame [F] [T] est mal fondée et sera donc rejetée.

Sur la demande de la société [Z] au titre des intérêts au taux légal :

L’article 1231-6 du code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire”.

N° RG 24/01698 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDM

En présence d’une condamnation prononcée à hauteur de 19.944,45 € concernant la somme réclamée par la société [Z] dans son assignation équivalent à une mise en demeure, il sera fait droit à la demande de société [Z] de prévoir que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, date de l’assignation.

Sur la demande de la société [Z] portant sur le remboursement du coût de l’expertise ordonnée en référé :

Par ordonnance du 15 septembre 2023, le juge des référés a dit que les dépens de l’instance en référé resteront à la charge du demandeur, à savoir la SAS [Z], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. Le juge des référés a prévu la possibilité pour le juge du fond de revoir la charge des dépens, lui laissant ainsi apprécier souverainement de l’opportunité de la mettre en oeuvre ou non.

En l’espèce, le coût de l’expertise taxée à hauteur de 5.644 € a donc été réglé par la S.A.S. [Z], dans la mesure où en application de l’article 695 du code de procédure civile, la rémunération des techniciens dont font partie les experts, est comprise dans les dépens.

Depuis cette décision, aucune transaction n’a eu lieu entre les parties et dans le cadre du recours ultérieur au fond, à savoir la présente instance, aucune des parties ne succombe totalement. Dès lors, il n’y a pas lieu de mettre les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référés à la charge de Madame [F] [T]. La société [Z] sera donc déboutée de sa demande de remboursement en ce sens.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Aucune des parties ne succombant totalement, chacune sera condamnée au paiement des dépens à hauteur de la moitié.

Au regard de la solution du litige, il n’y a pas lieu à de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que chacune des parties sera déboutée de sa demande de condamnation de l’autre à lui régler une indemnité sur le fondement de ce texte.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [F] [T] de sa demande d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire avec la même mission que celle prévue par l’ordonnance rendue le 15 septembre 2023 par le juge des référés ;

DÉBOUTE Madame [F] [T] de sa demande d’ordonner un complément d’expertise judiciaire au rapport d’expertise judiciaire établi le 7 mars 2024 sur mission donnée par l’ordonnance rendue le 15 septembre 2023 par le juge des référés ;

PRONONCE la réception sans réserve à la date du 13 février 2023 du lot de mise en place de la pompe à chaleur air-eau prévu au devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T],

PRONONCE la réception sans réserve à la date du 13 février 2023 du lot de mise place d’un poêle à granulés prévu au devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T],

PRONONCE la réception sans réserve à la date du 13 février 2023 du lot de mise en place d’une isolation en murs intérieurs donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé prévu au devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T],

DÉBOUTE la SAS TILOY de sa demande de prononcer la réception, tant à la date du 13 février 2023 qu’à la date du 7 mars 2024, du lot de mise en place d’un chauffe-eau bivalent prévu au devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T],
N° RG 24/01698 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDM

PRONONCE la réception avec réserve à la date du 13 février 2023 du lot de mise en place d’une isolation en comble aménageable prévu au devis établi le 23 mars 2021 par la SASU [Z] et signé le 7 mai 2021 par Madame [F] [T],

DIT que la réserve concernant ce lot de mise en place d’une isolation en comble aménageable porte sur l’absence visible de panneaux de plâtre jusqu’aux rampants du toit dans les combles,

FIXE la somme due par la SAS [Z] à Madame [F] [T] au titre de la garantie de parfait achèvement due par la première et engagée au profit de la seconde concernant le lot de mise en place d’une isolation en comble aménageable à 1.607,55 € ;

DÉBOUTE Madame [F] [T] de ses demandes de condamnation de la SAS [Z] au titre de l’installation du chauffe-eau solaire, de la remise concernant le ballon d’eau chaude, du coût de remplacement du radiateur de la cuisine et de la mise en service de la PAC ;

DÉBOUTE Madame [F] [T] de ses demandes de condamnation de la SAS [Z] au titre de pénalités de retards et du préjudice de jouissance subi,

CONDAMNE Madame [F] [T] à régler la somme de 19.944,45 € à la SAS [Z] au titre des quatre lots objets faisant l’objet d’une réception judiciaire prononcée par la présente décision, après compensation de la somme due par la demanderesse à la défenderesse en application de la garantie de parfait achèvement engagée concernant la réserve portant sur le lot de mise en place d’une isolation en comble aménageable ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 ;

DÉBOUTE la SAS [Z] de sa demande de condamnation de Mme [F] [T] à lui rembourser la somme de 5.644 € correspondant au coût de l’expertise ordonnée en référés,

CONDAMNE la SAS [Z] au paiement de la moitié des dépens,

CONDAMNE Madame [F] [T] au paiement de la moitié des dépens,

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande de condamnation de l’autre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

La greffière La Présidente