TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 octobre 2026

Références : 2025F00085

ENTRE :

SAS AGIR exerçant sous le nom commercial « CAR’GO »

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SARL ROOLING

[Adresse 2]

2/ Monsieur [M] [N]

[Adresse 3]

Représentés par Me [S] [Y] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 3])

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS L

ES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

M. Pierre SIRODOT

Date de l’audience publique des débats (1) :

11 septembre 2026

Formation du délibéré :

M. Pierre SIRODOT

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

7 octobre 2026

Président signataire :

M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffie

er mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

La présente affaire fait suite à une assignation délivrée à la requête de la SAS AGIR exerçant sous le nom commercial « CAR’GO », à l’encontre de la SARL ROOLING et Monsieur [M]

[N], ayant fait l’objet d’un enrôlement au greffe du tribunal de commerce de Chambéry le 12 mars 2025.

Dans le cadre de l’instance, les parties ont conclu entre elles un protocole d’accord transactionnel le 21 mai 2026, le 29 mai 2026, le 1 juin 2026 et le 16 juin 2026 dont elles sollicitent l’homologation.

DISCUSSION

Le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 21 mai 2026, le 29 mai 2026, le 1 juin 2026 et le 16 juin 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques.

Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.

Dans ces conditions, le tribunal homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 21 mai 2026, 29 mai 2026, 1 juin 2026 et 16 juin 2026 entre la SAS AGIR exerçant sous le nom commercial « CAR’GO » et la SARL ROOLING et Monsieur [M] [N].

Chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 21 mai 2026, 29 mai 2026, 1 juin 2026 et 16 juin 2026 entre la SAS AGIR exerçant sous le nom commercial « CAR’GO » et la SARL ROOLING et Monsieur [M] [N],

Confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel qui restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,

Constate que l’homologation du protocole d’accord transactionnel entraine le dessaisissement de la juridiction,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire,

Liquide les frais de greffe au montant de 85,22 euros TTC.

25F85

EXEMPLAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

DEPOT 11 SEP. 2026

Le Greffier.