Tribunal de commerce, Audience des référés, 6 octobre 2026, RG n° 2026002187
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 06/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002187
Demandeur (s) :
J.C.L. MOTORS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Philippe L’HOSTIS (ALTIS)/[Localité 2]
Me AZEVADO/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[U] [J] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON
Président :
Greffier :
Philippe BARDIN
Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l’audience du 06/10/2026
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.
En l’espèce, le demandeur requiert du juge des référés qu’il prenne acte de son désistement d’action.
Le désistement d’action doit être déclaré parfait et il convient d’en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;
Donnons acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons aux parties la charge de leurs propres frais et dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge des référés de ce tribunal.