TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2025F00118

DEMANDEUR

SAS L’EPICERIE CONVIVIALE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Frédéric AMSELLEM, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SARL AK Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Comparante

Monsieur [W] [B]

[Adresse 7] Comparant

Représentés par Maître Ali ATLAR, Avocat [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 juin 2026 : Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,

M. Philippe MATHIS, Juge,

M. Jean-Yves PAPE, Juge,

Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société L’Épicerie Conviviale (ci-après « la société EC »), négociant en vins, sollicite la condamnation conjointe et in solidum de la SARL AK, grossiste en boissons, et de son gérant, M. [W] [B], au paiement de la somme de 216 000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle soutient que les marchandises détenues puis revendues par la société AK proviennent de celles qu’elle avait vendues à la société GERDIS INVEST sous clause de réserve de propriété et dont le montant ne lui a jamais été réglé.

La société AK conteste cette analyse et fait valoir qu’elle a acquis ces marchandises à titre onéreux auprès de la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT.

C’est dans ces circonstances que la société EC a saisi le tribunal.

LA PROCÉDURE

Par actes d’huissier de justice délivrés le 30 janvier 2025, la société L’Épicerie Conviviale, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 831 258 256, a assigné la SARL AK, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 801 317 108, ainsi que M. [W] [B], demeurant [Adresse 7] (Seine-Saint-Denis), devant ce tribunal pour l’audience du 5 mars 2025.

Aux termes de cette assignation, la société L’Épicerie Conviviale demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil et l’article L. 223-22 du code de commerce,

CONDAMNER conjointement et in solidum Monsieur [W] [B] et la société AK à régler à la société L’Épicerie Conviviale les sommes suivantes :
* 216 000 euros de dommages et intérêts ;
* 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les entiers dépens.

Dans leurs conclusions communes régularisées à l’audience du 16 juin 2026, la SARL AK et M. [W] [B] demandent au tribunal de :
* PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [W] [B] ;
* DÉBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la demanderesse à payer à la société AK la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la demanderesse aux dépens.

La cause est venue, après plusieurs renvois, à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs prétentions telles qu’exposées dans leurs dernières écritures.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité des demandes de la société L’Épicerie Conviviale

Les défendeurs soulèvent, lors de l’audience du 16 juin 2026, l’irrecevabilité des demandes de la société EC en faisant valoir que cette dernière a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Marseille le 6 août 2024, antérieurement à la délivrance de l’assignation, et qu’elle serait en conséquence dépourvue de capacité et d’intérêt à agir.

En droit, l’article 122 du code de procédure civile dispose que : «

Constitue une fin de non

recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 1844-8, alinéa 3, du code civil : «

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.»

Il est constant que la radiation du registre du commerce et des sociétés, simple mesure administrative, n’emporte pas, par elle-même, dissolution de la société et par conséquent, disparition de la personnalité morale.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la société EC a cédé son fonds de commerce par acte du 24 novembre 2022, a cessé son activité le 6 mai 2024, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Marseille le 6 août 2024. En revanche, aucune des pièces versées aux débats n’établit la dissolution de la société EC ni la publication de la clôture d’une liquidation ; la preuve de la perte de la personnalité morale, qui incombe à la partie qui s’en prévaut, n’est pas rapportée.

La personnalité morale de la société EC subsistant, celle-ci dispose de la capacité d’ester en justice ; se prévalant d’une créance née de son activité, elle justifie en outre d’un intérêt et d’une qualité à agir.

Il conviendra en conséquence de déclarer les défendeurs mal fondés en leur demande d’irrecevabilité à l’encontre de la société EC, les en débouter et déclarer ainsi la société EC recevable en ses demandes.

Sur la demande principale

La société EC, sollicite la condamnation conjointe et in solidum de la société AK, grossiste en boissons et de son gérant, M. [W] [B], au paiement de la somme de 216 000 euros à titre de dommages-intérêts et ce au motif que les marchandises détenues puis revendues par la société AK provenaient de celles qu’elle avait vendues à la société GERDIS INVEST sous clause de réserve de propriété et dont le montant ne lui a jamais été réglé.

Elle explique que la société GERDIS INVEST a, suivant commande signée du 16 juin 2023, acquis auprès de la société EC, 45 000 bouteilles, pour un montant total de 297 000 euros, que les marchandises ont bien été livrées, auprès de la société RT LOGISTIQUE sans avoir jamais été payées.

Elle ajoute, qu’ayant appris que les marchandises avaient été revendues à la société AK, elle a fait pratiquer entre les mains de celle-ci, le 23 mai 2024, une saisie-attribution au titre des sommes que la société AK pouvait devoir à la société GERDIS INVEST.

La société AK conteste cette analyse et fait valoir qu’elle a acquis ces marchandises à titre onéreux auprès de la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT.

Elle prétend d’une part ne détenir aucun fonds pour le compte de la société GERDIS INVEST et d’autre part avoir acheté les marchandises litigieuses à la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT qui entre temps a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 novembre 2023.

Sur l’opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société AK

La société EC soutient que les marchandises vendues à la société GERDIS INVEST sont demeurées sa propriété, en application de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales de vente, faute de paiement du prix, et que la société AK, qui les a détenues puis revendues,

a porté atteinte à son droit de propriété. Elle fait valoir que l’existence de sa créance, demeurée impayée, établit la persistance de son droit de propriété sur les marchandises.

La société AK répond qu’aucun lien contractuel ne l’unit à la société EC, qu’elle a acquis les marchandises à titre onéreux auprès de la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, dans le cadre d’une compensation avec la créance qu’elle détenait sur cette société, et que la clause de réserve de propriété invoquée, stipulée dans des conditions générales de vente non signées, lui est inopposable.

En droit, l’article 2367 du code civil dispose que : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. »

L’article 2368 du même code précise que : « La réserve de propriété est convenue par écrit. »

En l’espèce, les conditions générales de vente produites aux débats se présentent comme un document type, non daté et non signé. Il n’est justifié d’aucune acceptation de ces conditions générales par la société GERDIS INVEST au plus tard au moment de la livraison : le bon de commande du 16 juin 2023 n’y renvoie pas, la facture émise ne les vise pas davantage et les documents de transport versés aux débats n’en portent aucune mention.

En l’absence de toute procédure de vérification d’écriture, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur l’authenticité des documents arguée de part et d’autre ; le tribunal apprécie souverainement la valeur probante des pièces versées aux débats.

Il résulte de ce qui précède que la société EC ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’une clause de réserve de propriété a été convenue par écrit avec la société GERDIS INVEST dans des conditions la rendant opposable à cette dernière et, a fortiori, à la société AK, tiers au contrat de vente initial.

À défaut de clause de réserve de propriété valablement convenue, le transfert de propriété s’est opéré au profit de la société GERDIS INVEST dès l’échange des consentements, conformément à l’article 1196 du code civil. La créance du prix de vente et la propriété de la chose vendue constituent en effet deux droits distincts : le défaut de paiement de cette créance, s’il ouvre au vendeur les recours attachés à sa créance à l’encontre de son cocontractant, n’a pas pour effet de maintenir ni de faire revivre dans son patrimoine la propriété des marchandises livrées.

La société EC, qui n’était plus propriétaire des marchandises lors des faits qu’elle dénonce, ne peut en conséquence se prévaloir d’aucun droit de propriété à l’encontre de la société AK.

Sur la faute délictuelle reprochée à la société AK

En droit, l’article 1240 du code civil dispose que «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Il appartient à celui qui invoque la responsabilité délictuelle d’autrui de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, la faute imputée à la société AK consiste à avoir acquis, détenu puis revendu des marchandises dont la société EC se prétend demeurée propriétaire. Ce moyen suppose établi le droit de propriété invoqué ; or, ainsi qu’il a été dit, la clause de réserve de propriété n’est pas opposable et la propriété des marchandises a été transférée à la société GERDIS INVEST dès la vente.

Au surplus, les pièces versées aux débats par la société AK, la facture n° 20231002 du 2 octobre 2023 émise par la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, les bons de réception établis lors de la livraison, les écritures comptables attestées par son expert-comptable, la déclaration spontanée faite à l’huissier instrumentaire lors de la saisie-attribution du 23 mai 2024, la déclaration

de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, la dénonciation, dès le 5 octobre 2023, des anomalies affectant les marchandises livrées, ainsi que la restitution du lot revendiqué par le Château de la [Etablissement 1] sont de nature à conforter les explications qu’elle fournit sur les conditions de son acquisition.

Aucune faute délictuelle n’est en conséquence caractérisée à l’encontre de la société AK.

Sur la responsabilité personnelle de M. [W] [B]

La société EC reproche à M. [W] [B], en sa qualité de gérant de la société AK, de ne pas s’être assuré de l’origine des marchandises avant leur revente et de ne pas avoir vérifié les droits du vendeur sur celles-ci. Elle relève en outre un écart entre les quantités de bouteilles réceptionnées par la société AK et celles facturées par la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, dont elle déduit que M. [B] a accepté la livraison de quantités supérieures aux quantités facturées sans exiger les justificatifs correspondants, comportement qui caractériserait, selon elle, une faute de gestion et une participation à une opération frauduleuse.

En droit, aux termes de l’article L. 223-22 du code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »

Il est constant que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Com., 20 mai 2003, pourvoi n° 99-17.092).

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la société AK à raison de l’acquisition et de la revente des marchandises litigieuses. Aucune pièce ne démontre, par ailleurs, que M. [B] avait personnellement connaissance de la clause de réserve de propriété invoquée par la société EC, laquelle n’est, au demeurant, pas opposable, ni qu’il aurait participé, de manière intentionnelle, à un détournement de marchandises appartenant à autrui.

L’écart allégué entre les quantités réceptionnées et les quantités facturées, à le supposer établi, relève des relations commerciales entre la société AK et la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT et, le cas échéant, de la procédure collective de cette dernière ; il n’est pas de nature, à lui seul, à caractériser à l’égard de la société EC une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions de gérant.

Les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle de M. [W] [B] n’étant pas réunies, celui-ci sera mis hors de cause et les demandes formées à son encontre seront rejetées.

Sur la demande de condamnation de la société AK et de son gérant, M. [W] [B] par la société EC à titre de dommages et intérêts

Pour rappel, la société EC, demande au tribunal, à titre de dommages-intérêts, la condamnation conjointe et in solidum de la société AK et de son gérant, M. [W] [B], au paiement de la somme de 216 000 euros.

En droit, la responsabilité délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; le défaut de l’une de ces conditions prive la demande indemnitaire de fondement.

En l’espèce, comme vu précédemment, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la société AK et les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle de M. [W] [B] ne sont pas réunies.

Il conviendra en conséquence de déclarer la société EC mal fondée en sa demande de condamnation conjointement de la société AK et de M. [W] [B] à titre de dommages et intérêts et de la débouter.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société EC, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable de condamner la société EC à verser à la société AK la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La société EC succombant en l’ensemble de ses demandes, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire. Aucune circonstance ne justifiant qu’elle soit écartée, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 6 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité et d’intérêt à agir de la SAS L’Épicerie Conviviale,

Déclare la SAS L’Épicerie Conviviale recevable en ses demandes,

Met hors de cause M. [W] [B],

Déclare la SAS L’Épicerie Conviviale mal fondée en sa demande de condamnation conjointement de la SARL AK et de M. [W] [B] à titre de dommages et intérêts, l’en déboute,

Déboute la SAS L’Épicerie Conviviale de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS L’Épicerie Conviviale à payer à la SARL AK la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL AK du surplus de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS L’Épicerie Conviviale aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La greffière

Le président.