REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : SELAS MANDEL & ASSOCIES Me Olivier MANDEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

Copie au Ministère Public

Copie à l’expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE EN FORMATION COLLEGIALE LE MARDI 06/10/26

PAR MADAME MARIE-PAULE ROBINEAU, PRESIDENTE, MONSIEUR BERTRAND KLEINMANN ET MADAME ANNE FRIANT

ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2026021386 05/05/2026

ENTRE :

SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 413835406 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier MANDEL de la SELAS MANDEL & ASSOCIES Avocat (RPJ081002)

ET :

1) SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552081317

Partie défenderesse : assistée de Me BORDON Alexandre Avocat (RPJ098154) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître Laurent SIMON Avocat (P73)

2) SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 444608442

Partie défenderesse : non comparante

Les faits – Objet du litige

La SARL Atelier d’Injection Plastique IIe de France, ci-après AIP a pour objet social principal l’injection de matière plastique.

La SA EDF est un fournisseur et un distributeur d’électricité.

La SA ENEDIS, anciennement ERDF, est le principal gestionnaire du réseau d’électricité.

AIP et EDF ont signé le 20 décembre 2013 et à effet au 1er janvier 2014, un

« contrat unique pour la fourniture d’électricité, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation »

avec une puissance souscrite supérieure à 36 (KVA).

Le 9 juillet 2025, Enedis a envoyé à AIP un courrier AR pour lui signifier qu’elle avait constaté un dysfonctionnement sur le dispositif de comptage, ce qui l’a amenée à rectifier sa consommation d’électricité pour la période du 22/11/2022 au 16/06/2025, à un total de 231 596 kWh. Elle ajoutait qu’EDF lui enverrait une facture établie sur la base de ce calcul.

Le 10 juillet 2025, Enedis a envoyé un mail à AIP dans lequel elle indique que lors de l’intervention du 16 juin 2025, elle a constaté que « les fusibles 10A étaient manquants dans

les portes fusibles de 2 des 3 phases, avec pour conséquence l’enregistrement d’1/3 de la consommation par le compteur ».

Le 25 novembre 2025, EDF a adressé à AIP 4 factures de régularisation, pour un montant global de 111 196 euros TTC et 33 avoirs annulant l’ensemble des factures mensuelles d’EDF sur la période octobre 2022 – août 2025, pour un montant de 48 749,72euros TTC.

AIP a réglé l’une des 4 factures, d’un montant de 6 756,38 euros TTC.

2 relances de paiement ont été réalisées par EDF les 2 et 5 janvier 2026, pour un montant de 55 687,98 euros TTC sans résultat.

Procédure

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 05 et 09 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE nous demande de :

Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes d’AIP IIe de France à l’encontre d’ENEDIS et d’EDF.

ORDONNER une mesure d’expertise en application de l’article 145 du Code de procédure civile.

COMMETTRE pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal, dès lors que cet expert figure sur la liste des experts agrées près la cour d’appel de Paris et qu’il a une expertise reconnue en matière d’électricité, avec mission de :

convoquer les parties et leurs conseils ;

se faire communiquer tous documents utiles, procéder à toutes constatations utiles, rechercher tous renseignements nécessaires ;

se rendre en tous lieux utiles, et notamment dans le local de la demanderesse où se situe son compteur électrique ;

examiner le compteur électrique de la demanderesse ainsi que son environnement ;

déterminer si ce compteur électrique est conforme aux normes électriques en vigueur ;

se faire communiquer par ENEDIS, dans un format lisible et aisément exploitable, les données de comptage de la demanderesse sur une période rétroactive de 5 ans courant jusqu’à la date de prononcé de l’ordonnance de référé à venir;

déterminer la ou les causes techniques possibles de l’enregistrement prétendument minoré des consommations électriques d’AIP IIe de France sur la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ;

déterminer la date exacte à compter de laquelle le compteur électrique de la demanderesse a pu commencer à dysfonctionner et la date exacte à compter de laquelle ce compteur ce dysfonctionnement a cessé ;

déterminer et expliquer les fonctions des fusibles 10 A habituellement placés dans les portes fusibles d’un compteur électrique de puissance supérieure à > 36 kVA ;

déterminer et expliquer si l’absence alléguée de tels fusibles 10 A est susceptible d’engendrer un dysfonctionnement des consommations électriques d’ATP lle de

France, au besoin en procédant à tous essais utiles en présence des parties (comme, par exemple, un essai qui consisterait à retirer volontairement les nouveaux fusibles 10 A qui ont été placés, par ENEDIS, dans le compteur électrique de la demanderesse et à faire mesurer, pendant un mois suivant ce retrait (ou pour une durée supérieure), l’évolution de la consommation électrique de la demanderesse ;

déterminer et détailler les outils, notamment informatiques, et méthodes dont dispose ENEDIS pour détecter, si possible en temps réel, et réparer les dysfonctionnements pouvant affecter le compteur électrique de la demanderesse;

déterminer la date et l’objet des interventions qui ont pu être effectuées, par ENEDIS, sur le compteur électrique de la demanderesse, avant l’intervention du 16 juin 2025, et déterminer si ENEDIS n’aurait pas été en mesure de détecter, dès le 22 novembre 2022 ou à une date légèrement postérieure, le dysfonctionnement allégué du compteur électrique de la demanderesse;

dire s’il constate, au cours de la mission d’expertise, un désordre ou un dysfonctionnement du compteur électrique et/ou de l’installation électrique de la demanderesse, dans l’affirmative, le décrire et en déterminer l’origine ;

dire si la consommation relevée par le compteur électrique de la demanderesse, au cours de la mission d’expertise, correspond à la consommation réelle ;

déterminer quelle méthode a été employée par ENEDIS pour calculer, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025, la consommation électrique de la demanderesse à redresser;

donner son avis sur la pertinence, la fiabilité et l’opérabilité de cette méthode de calcul appliquée au cas de la demanderesse, de proposer tous correctifs éventuels, notamment dans le cas où un ou plusieurs des 4 critères énumérés à la Section 2.2.1. de la note ENEDIS-PRO-CF 45 E relative au traitement des dysfonctionnements sur le dispositif de comptage pour les clients raccordés en HTA et BT >36 kKVA ne seraient pas applicables au cas de la demanderesse;

vérifier tous les calculs et toutes les opérations qui ont été effectués par ENEDIS pour aboutir au chiffre de 231 596 kWh, qui est, d’après ENEDIS, le nombre de kWh devant être facturés à la demanderesse pour la période de redressement après abattement de 10,00 %, et proposer tous correctifs éventuels ;

déterminer si la demanderesse, au cours de la période à redresser, n’aurait pas été affectée par des éléments particuliers susceptibles de justifier une révision à la baisse du montant de la consommation à redresser – tels que, par exemple une baisse d’activité significative, la suppression d’un appareil énergivore, le remplacement d’un appareil ancien par un appareil neuf énergétiquement plus performant, etc. – et en présence de tels éléments particuliers, établir une estimation corrigée de la consommation de la demanderesse à redresser ;

calculer, à partir de l’estimatif de la consommation électrique à redresser qui aura été établi par l’expert, le montant exact des sommes pouvant être réclamées par EDF à la demanderesse, en tenant compte notamment des factures déjà réglées par la demanderesse au cours de la période à redresser, des avoirs qui ont été adressés par EDF à la demanderesse le 24 novembre 2025, du paiement, qui a été effectué le 16 décembre 2025 par la demanderesse, de la facture de régularisation n° 10240108988, du coût de l’abonnement à l’électricité payé par la demanderesse au cours de la période à redresser, du coût de l’utilisation du réseau de distribution d’électricité par la demanderesse au cours de la période à redresser, et en contributions dues par la demanderesse au cours de la période à redresser, et en

tenant compte également de tous facteurs de pondération utiles et des règles applicables en matière de prescription ;

de donner son avis sur la fiabilité et l’exactitude des 4 factures de régularisation qu’EDF a adressées à la demanderesse le 24 novembre 2025, et de proposer toutes corrections que l’expert judiciaire jugera utile.

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues par ENEDIS et/ou EDF (en lien notamment avec l’obligation d’ENEDIS de contrôler et d’entretenir régulièrement les compteurs électriques de ses clients, et en lien avec l’obligation d’EDF d’exécuter de bonne foi le contrat de fourniture d’électricité qu’elle a conclu avec la demanderesse) et évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la cessation des désordres ;

faire les comptes entre les parties, en évaluant notamment le montant du préjudice subi par ATP lle de France en lien avec sa perte de chance d’avoir pu mettre en œuvre, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ou au cours de toute autre période pertinente, toutes mesures utiles qui lui auraient permis de réduire ou de compenser la charge réelle de la fourniture d’électricité.

RAPPELLER que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile, notamment à ses articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 et dans le respect du contradictoire.

RAPPELLER que l’expert a la faculté de s’adjoindre pour avis tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne.

DIRE que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport.

DIRE que l’expert devra adresser aux parties un projet de rapport de ses opérations contenant son avis en leur impartissant un délai de rigueur, pour lui faire connaître leurs dires ou observations que chacune aura adressés préalablement aux parties adverses.

DIRE que l’expert devra déposer au greffe du Tribunal le rapport définitif de ses opérations comprenant notamment son avis ainsi que ses réponses aux dires et observations éventuels des parties dans un délai de cinq mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation de la provision ci-après ordonnée, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

FIXER à la somme de trois mille euros (3.000€) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être versée par AIP lle de France.

DIRE qu’AIP IIe de France devra consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard deux (2) mois après le prononcé de l’ordonnance de référé à venir.

RAPPELLER qu’en application de l’article 271 du Code de procédure civile, faute pour AIP lle de France de consigner la provision dans ces formes et délai, la désignation de l’expert deviendra caduque et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner.

DIRE que dans les deux mois à compter de l’avis de consignation par le greffe, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile.

DESIGNER le magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal des activités économiques de Paris pour assurer le contrôle de la mesure d’instruction ci-dessus ordonnée et notamment pour, le cas échéant, procéder au remplacement de l’expert par simple ordonnance en cas d’empêchement ;

ORDONNER, en application de l’article 872 du Code de procédure civile, la suspension intégrale du paiement des factures n° 10240108993, 10240108990 et 10240108996, datées du 24 novembre 2025 et qu’EDF a adressées à la demanderesse, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à venir et de la décision définitive qui en découlera.

ORDONNER, en application de l’article 872 du Code de procédure civile, le maintien de la fourniture continue d’électricité par EDF et par ENEDIS à la demanderesse, nonobstant l’absence de paiement par cette dernière des 3 factures litigieuses ci-dessus mentionnées, le maintien de cette fourniture continue d’électricité étant toutefois conditionné au fait que la demanderesse devra payer, dans les délais convenus, chacune des factures mensuelles qu’EDF pourra lui adresser postérieurement à la signification de la présente assignation.

CONDAMNER in solidum ENEDIS et EDF à régler la somme de 5 000 (cinq mille) euros à la demanderesse en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum ENEDIS et EDF aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Olivier Mandel, Avocat au Barreau de Paris.

ENEDIS ne s’est pas constituée.

Appelée à l’audience du 05 mai 2026, l’affaire a été renvoyé au 02 juin 2026, date à laquelle le conseil de EDF, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de :

Sur la mesure d’instruction,
* CONSTATER que la société ELECTRICITE DE FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves ;

Sur le reste des demandes,

DONNER ACTE à la société ELECTRICITE DE FRANCE de son engagement de suspendre l’exigibilité des factures se rapportant au redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir;

DONNER ACTE à la société ELECTRICITE DE FRANCE de son engagement de ne pas solliciter de coupure de l’approvisionnement en électricité qui serait justifiée par le non-paiement des sommes dues au titre du redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir;

DEBOUTER la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation de la société ELECTRICITE DE FRANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSER les dépens à la charge de la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE.

Le conseil d’AIP a demandé, dans le cadre d’un mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, de :

Vu les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile,

transmettre à la Cour de cassation, sans délai, afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L’alinéa 1er de l’article L. 332-2-1 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ainsi que le dernier alinéa de l’article L.224-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que ces deux articles, par l’utilisation identique de l’expression « de la première phrase de l’article L.224-11 (du Code de la consommation) », privent de jure les consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) du droit d’invoquer à leur profit les dispositions protectrices de l’article L.224-11 du Code de la consommation ? »

STATUER immédiatement sans surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision à venir de la Cour de cassation ou, s’il est saisi, du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’instance en référé portant le n° de RG 2026021386, sur les demandes de mesures provisoires et conservatoires formées par la demanderesse dans l’assignation qu’elle a faite signifier à EDF et ENEDIS en lien avec cette instance ;

RÉSERVER les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée au 16 septembre 2026, en référé cabinet devant Mme Robineau, Mr Kleinmann et Mme Friant ;

Le conseil d’EDF a déposé un mémoire en réponse, régularisé à l’audience du 16 septembre 2026 dans lequel il nous demande de :

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

JUGER que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE est irrecevable ;

À titre subsidiaire,

JUGER que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE est dépourvue de caractère sérieux;

En conséquence,

REJETER la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE.

CONDAMNER la société ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la défense sur la question prioritaire de constitutionnalité.

En application des dispositions de l’article 126-4 du code de procédure civile et afin de statuer sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionalité, les parties ont été entendues à une audience en formation collégiale de plaidoirie, le 16 septembre 2026 sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, puis sur les mesures demandées, en application des articles 145 et 872 du code de procédure civile. Le

ministère public, régulièrement convoqué à cette audience, a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir dans le cadre de cette affaire.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 06 octobre 2026 à partir de 16 heures ;

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION

1. Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Moyens des parties

AIP soutient que :

Les dispositions législatives :

le Code de la consommation (articles L. 224-1 à L. 224-16) offre une protection renforcée aux consommateurs domestiques d’énergie ; ainsi l’article L. 224-11 prévoit l’interdiction du rattrapage de facturation au-delà de 14 mois pour les consommations d’électricité et de gaz naturel ; Il s’agit d’une limitation légale du droit à facturation/régularisation, ou d’un plafonnement temporel de la facturation rétroactive et non d’une prescription ;

le 3ème alinéa de l’article L.224-1 du Code de la consommation et le premier alinéa de l’article L.332-2 du Code de l’énergie disposent que cet article bénéficie également aux professionnels qualifiés par le législateur de consommateurs finals non domestiques et ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ;

la limitation du droit à facturation, a donc été opérée, non sur des critères économiques objectifs fondés sur la taille ou le chiffre d’affaires de l’entreprise, mais en fonction d’un critère basé uniquement sur la puissance électrique souscrite.

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : les 3 conditions préalables à la transmission de la QPC sont remplies :

La disposition contestée est applicable au litige qui constitue le fondement des poursuites : une partie des factures portent sur des consommations anciennes, antérieures de plus de 14 mois par rapport au relevé d’ENEDIS du 16 juin 2025 ;

La disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux : est une question sérieuse le fait de se demander si le législateur, au visa des articles.224-1 du Code de la consommation et L.332-2-1 du Code l’énergie, en se basant uniquement sur un critère de puissance électrique pour exclure les entreprises ayant souscrit une puissance électrique supérieure à 36 kVA, de la limitation du droit à facturation / régularisation de l’article L224-11 du Code de la consommation, ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

EDF réplique que :

La question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable en application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : l’article L. 332-2-1 du Code de l’énergie, objet

de la QPC, n’est pas le fondement de l’assignation introduisant l’instance, les demandes de AIP étant formulées au visa des articles 145 et 872 du code de procédure civile. Il n’est pas cité dans l’assignation, et aucune problématique relative à la facturation au-delà de la durée de 14 mois n’y figure ;

Si le tribunal devait transmettre cette QPC à la Cour de cassation, il devrait sursoir à statuer, conformément aux dispositions de l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, puisqu’aucun point ne nécessite d’être immédiatement tranché ; en particulier la mesure d’expertise demandée ne peut être accordée, AIP faisant valoir que « les dispositions contestées influencent directement le périmètre et la portée de la mesure d’expertise sollicitée »

La QPC est dépourvue de caractère sérieux :

l’étude de l’esprit des lois ayant mis en place la règle des 14 mois démontre que le législateur a voulu étendre l’intégralité des dispositions du code de la consommation concernant la vente d’électricité et de gaz naturel aux «

personnes morales ayant des situations identiques en termes de consommation à celles des consommateurs personnes physiques

»; or seule la première phrase de l’article L.224-11 du code de la consommation est applicable aux clients non-domestiques ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA, c’est-à-dire celle sur l’obligation de facturation annuelle;

sur la conformité au principe d’égalité de la règle des 14 mois : conformément à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC porte sur un contrôle de la constitutionnalité de la loi et non de la conformité aux conventions internationales ; or AIP fait référence au droit de l’Union européenne et notamment à la Directive (UE) 2019/944 ; la différence de traitement repose sur une différence de situation objective : le législateur a mis en place une protection spécifique pour les clients dits « vulnérables », définie en fonction de la puissance de leur site de consommation ; l’utilisation d’un critère de puissance souscrite (36 kVA) pour identifier le type de clients est habituelle en droit de l’énergie ; elle est proportionnée, cohérente et directement en rapport avec l’objet de la loi

Sur ce,

AIP nous demande de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée :

« L’alinéa 1er de l’article L. 332-2-1 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ainsi que le dernier alinéa de l’article L.224-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que ces deux articles, par l’utilisation identique de l’expression « de la première phrase de l’article L.224-11 (du Code de la consommation) », privent de jure les consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) du droit d’invoquer à leur profit les dispositions protectrices de l’article L.224-11 du Code de la consommation ? »

1.1. Sur la recevabilité de la demande :

L’article 126-2 du code de procédure civile, dispose qu’« A peine d’irrecevabilité, la partie qui soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l’occasion d’un

recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. »

En l’espèce, AIP a présenté la question prioritaire de constitutionnalité dans un écrit distinct et motivé.
* En conséquence, nous dirons recevable la demande de transmission de QPC à la Cour de cassation.

1.2. Sur la transmission à la Cour de Cassation :

L’article 126-1 du Code de procédure civile dispose que «

La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre. »
* L’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifié dispose que «

la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux » ;

Le tribunal a examiné si les trois conditions préalables à la transmission à la Cour de cassation sont remplies.

Sur l’applicabilité des dispositions contestées au présent litige :

Dans son dispositif, AIP demande au tribunal de nommer un expert pour :

examiner le compteur électrique de la demanderesse ainsi que son environnement ;

déterminer si ce compteur électrique est conforme aux normes électriques en vigueur ;

se faire communiquer par ENEDIS, dans un format lisible et aisément exploitable, les données de comptage de la demanderesse sur une période rétroactive de 5 ans courant jusqu’à la date de prononcé de l’ordonnance de référé à venir;

déterminer la ou les causes techniques possibles de l’enregistrement prétendument minoré des consommations électriques d’AIP IIe de France sur la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ;

déterminer la date exacte à compter de laquelle le compteur électrique de la demanderesse a pu commencer à dysfonctionner et la date exacte à compter de laquelle ce compteur a cessé de dysfonctionner;

déterminer et expliquer les fonctions des fusibles 10 A habituellement placés dans les porte-fusibles d’un compteur électrique de puissance supérieure à > 36 kVA ;

déterminer et expliquer si l’absence alléguée de tels fusibles 10 A est susceptible d’engendrer un dysfonctionnement des consommations électriques d’AIP IIe de France, au besoin en procédant à tous essais utiles en présence des parties (comme, par exemple, un essai qui consisterait à retirer volontairement les nouveaux fusibles 10 A qui ont été placés, par ENEDIS, dans le compteur électrique de la demanderesse et à faire mesurer, pendant un mois suivant ce retrait (ou pour une durée supérieure), l’évolution de la consommation électrique de la demanderesse);

déterminer et détailler les outils, notamment informatiques, et méthodes dont dispose ENEDIS pour détecter, si possible en temps réel, et réparer les dysfonctionnements pouvant affecter le compteur électrique de la demanderesse;

déterminer la date et l’objet des interventions qui ont pu être effectuées, par ENEDIS, sur le compteur électrique de la demanderesse, avant l’intervention du 16 juin 2025, et déterminer si ENEDIS n’aurait pas été en mesure de détecter, dès le 22 novembre 2022 ou à une date légèrement postérieure, le dysfonctionnement allégué du compteur électrique de la demanderesse;

dire s’il constate, au cours de la mission d’expertise, un désordre ou un dysfonctionnement du compteur électrique et/ou de l’installation électrique de la demanderesse, dans l’affirmative, le décrire et en déterminer l’origine ;

dire si la consommation relevée par le compteur électrique de la demanderesse, au cours de la mission d’expertise, correspond à la consommation réelle ;

déterminer quelle méthode a été employée par ENEDIS pour calculer, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025, la consommation électrique de la demanderesse à redresser;

donner son avis sur la pertinence, la fiabilité et l’opérabilité de cette méthode de calcul appliquée au cas de la demanderesse, de proposer tous correctifs éventuels, notamment dans le cas où un ou plusieurs des 4 critères énumérés à la Section 2.2.1. de la « note ENEDIS-PRO-CF 45 relative au traitement des dysfonctionnements sur le dispositif de comptage pour les clients raccordés en HTA et BT >36 kVA » ne seraient pas applicables au cas de la demanderesse ;

vérifier tous les calculs et toutes les opérations qui ont été effectuées par ENEDIS pour aboutir au chiffre de 231 596 kWh, qui est, d’après ENEDIS, le nombre de kWh devant être facturés à la demanderesse pour la période de redressement après abattement de 10,00 %, et proposer tous correctifs éventuels ;

déterminer si la demanderesse, au cours de la période à redresser, n’aurait pas été affectée par des éléments particuliers susceptibles de justifier une révision à la baisse du montant de la consommation « à redresser » – tels que, par exemple une baisse d’activité significative, la suppression d’un appareil énergivore, le remplacement d’un appareil ancien par un appareil neuf énergétiquement plus performant, etc. – et en présence de tels éléments particuliers, établir une estimation corrigée de la consommation de la demanderesse à redresser ;

calculer, à partir de l’estimatif de la consommation électrique « à redresser » qui aura été établi par l’expert, le montant exact des sommes pouvant être réclamées par EDF à la demanderesse, en tenant compte notamment des factures déjà réglées par la demanderesse au cours de la « période à redresser », des avoirs qui ont été adressés par EDF à la demanderesse le 24 novembre 2025, du paiement, qui a été effectué le 16 décembre 2025 par la demanderesse, de la facture de régularisation n° 10240108988, du coût de l’abonnement à l’électricité payé par la demanderesse au cours de la période à redresser, du coût de l’utilisation du réseau de distribution d’électricité par la demanderesse au cours de la période à redresser, et en tenant compte également de tous facteurs de pondération utiles et des règles applicables en matière de prescription ;

de donner son avis sur la fiabilité et l’exactitude des 4 factures de régularisation qu’EDF a adressées à la demanderesse le 24 novembre 2025, et de proposer toutes corrections que l’expert judiciaire jugera utile ;

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues par ENEDIS et/ou EDF (en lien notamment avec l’obligation d’ENEDIS de contrôler et entretenir régulièrement les compteurs électriques de ses clients, et en lien avec l’obligation

d’EDF d’exécuter de bonne foi le contrat de fourniture d’électricité qu’elle a conclu avec la demanderesse) et évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la cessation des désordres;

faire les comptes entre les parties, en évaluant notamment le montant du préjudice subi par AIP lle de France en lien avec sa perte de chance d’avoir pu mettre en œuvre, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ou au cours de toute autre période pertinente, toutes mesures utiles qui lui auraient permis de réduire ou de compenser la charge réelle de la fourniture d’électricité.

L’article 332-2-1 du Code de l’énergie n’est jamais cité ; il n’y est fait référence à aucun moment ; au surplus la demande d’AIP porte sur l’examen à la fois des aspects techniques et financiers des factures d’EDF pour la période du 22/11/2022 au 16/06/2025, c’est-à-dire audelà des 14 mois visés par l’article 332-2-1 du Code de l’énergie. Il n’est donc pas nécessaire que nous disposions de la réponse à la question soulevée par AIP pour trancher le litige.

De plus, la procédure porte sur la désignation d’un expert en application de l’article 145 du Code de procédure civile et sur des mesures conservatoires en application de l’article 872 du même code. Or la disposition contestée n’est applicable ni à la désignation de l’expert ni au prononcé des mesures conservatoires.
* En conséquence, nous retenons que la disposition contestée n’est pas applicable à la procédure en cours ; et sans avoir besoin de traiter les 2 autres conditions, nous débouterons AIP de sa demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation et la condamnerons à payer à EDF la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code e procédure civile.

2. Sur la mesure d’expertise :

Nous relevons :

que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d’apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d’instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,

que les parties ne contestent pas l’existence d’un différend sur les relevés fournis

que les débats ont permis d’établir l’existence d’un accord entre les parties sur le principe d’une mesure d’instruction

Nous retenons :

qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur les mesures conservatoires demandées au visa de l’article 872 du Code de procédure civile ;

qu’une mesure d’instruction ordonnée au visa de l’article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation des preuves et donc en l’espèce l’établissement des preuves,

qu’il apparaît que des investigations seront nécessaires,

qu’il y aura lieu de confier à un technicien, d’une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement ;

En conséquence, les différents aspects de la mesure d’instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu’il suit :

3. Sur les mesures conservatoires :

Nous relevons :

qu’EDF s’engage à suspendre l’exigibilité des factures se rapportant au redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir ;

qu’EDF s’engage à ne pas solliciter de coupure de l’approvisionnement en électricité qui serait justifiée par le non-paiement des sommes dues au titre du redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir;

Nous retenons :
* qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur les mesures conservatoires demandées au visa de l’article 872 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Disons recevable la demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;

Déboutons la SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE France de sa demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;

Vu l’Article 145 CPC,

Nommons M. [P] [C] demeurant [Adresse 4] – Courriel : [Courriel 1], Téléphone : [XXXXXXXX01]- [XXXXXXXX02], en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :
* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission
* entendre tout sachant qu’il estimera utile

se rendre en tous lieux utiles, et notamment dans le local de la demanderesse où se situe son compteur électrique ;
* examiner le compteur électrique de la demanderesse ainsi que son environnement
* Déterminer si ce compteur électrique est conforme aux normes électriques en vigueur ;

Se faire communiquer par ENEDIS, dans un format lisible et aisément exploitable, les données de comptage de la demanderesse sur une période rétroactive de 5 ans courant jusqu’à la date de prononcé de l’ordonnance de référé à venir ;

Déterminer la ou les causes techniques possibles de l’enregistrement prétendument minoré des consommations électriques d’AIP IIe de France sur la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ;

Déterminer la date exacte à compter de laquelle le compteur électrique de la demanderesse a pu commencer à dysfonctionner et la date exacte à compter de laquelle ce compteur ce dysfonctionnement a cessé ;

Déterminer et expliquer les fonctions des fusibles 10 A habituellement placés dans les portes fusibles d’un compteur électrique de puissance supérieure à 36 kVA ;

Déterminer et expliquer si l’absence alléguée de tels fusibles 10 A est susceptible d’engendrer un dysfonctionnement des consommations électriques d’AIP IIe de

France, au besoin en procédant à tous essais utiles en présence des parties (comme, par exemple, un essai qui consisterait à retirer volontairement les nouveaux fusibles 10 A qui ont été placés, par ENEDIS, dans le compteur électrique de la demanderesse et à faire mesurer, pendant un mois suivant ce retrait (ou pour une durée supérieure), l’évolution de la consommation électrique de la demanderesse ;

déterminer et détailler les outils, notamment informatiques, et méthodes dont dispose ENEDIS pour détecter, si possible en temps réel, et réparer les dysfonctionnements pouvant affecter le compteur électrique de la demanderesse;

déterminer la date et l’objet des interventions qui ont pu être effectuées, par ENEDIS, sur le compteur électrique de la demanderesse, avant l’intervention du 16 juin 2025, et déterminer si ENEDIS n’aurait pas été en mesure de détecter, dès le 22 novembre 2022 ou à une date légèrement postérieure, le dysfonctionnement allégué du compteur électrique de la demanderesse ;

dire s’il constate, au cours de la mission d’expertise, un désordre ou un dysfonctionnement du compteur électrique et/ou de l’installation électrique de la demanderesse, dans l’affirmative, le décrire et en déterminer l’origine ;

dire si la consommation relevée par le compteur électrique de la demanderesse, au cours de la mission d’expertise, correspond à la consommation réelle ;

déterminer quelle méthode a été employée par ENEDIS pour calculer, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025, la consommation électrique de la demanderesse à redresser ;

donner son avis sur la pertinence, la fiabilité et l’opérabilité de cette méthode de calcul appliquée au cas de la demanderesse, de proposer tous correctifs éventuels, notamment dans le cas où un ou plusieurs des 4 critères énumérés à la Section 2.2.1. de la « note ENEDIS-PRO-CF 45 E relative au traitement des dysfonctionnements sur le dispositif de comptage pour les clients raccordés en HTA et BT >36 kVA » ne seraient pas applicables au cas de la demanderesse ;

vérifier tous les calculs et toutes les opérations qui ont été effectués par ENEDIS pour aboutir au chiffre de 231 596 kWh, qui est, d’après ENEDIS, le nombre de kWh devant être facturés à la demanderesse pour la période de redressement après abattement de 10,00 %, et proposer tous correctifs éventuels ;

déterminer si la demanderesse, au cours de la période à redresser, n’aurait pas été affectée par des éléments particuliers susceptibles de justifier une révision à la baisse du montant de la consommation « à redresser » tels que, par exemple une baisse d’activité significative, la suppression d’un appareil énergivore, le remplacement d’un appareil ancien par un appareil neuf énergétiquement plus performant, etc. –et en présence de tels éléments particuliers, établir une estimation corrigée de la consommation de la demanderesse « à redresser » ;

calculer, à partir de l’estimatif de la consommation électrique « à redresser » qui aura été établi par l’expert, le montant exact des sommes pouvant être réclamées par EDF à la demanderesse, en tenant compte notamment des factures déjà réglées par la demanderesse au cours de la « période à redresser », des avoirs qui ont été adressés par EDF à la demanderesse le 24 novembre 2025, du paiement, qui a été effectué le 16 décembre 2025 par la demanderesse, de la facture de régularisation n°10240108988, du coût de l’abonnement à l’électricité payé par la demanderesse au cours de la période à redresser, du coût de l’utilisation du réseau de distribution d’électricité par la demanderesse au cours de la période à redresser, des taxes et contributions dues par la demanderesse au cours de la période à redresser, et en tenant compte également de tous facteurs de pondération utiles et des règles applicables en matière de prescription ;

de donner son avis sur la fiabilité et l’exactitude des 4 factures de régularisation qu’EDF a adressées à la demanderesse le 24 novembre 2025, et de proposer toutes corrections que l’expert judiciaire jugera utile

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues par ENEDIS et/ou EDF (en lien notamment avec l’obligation d’ENEDIS de contrôler et d’entretenir régulièrement les compteurs électriques de ses clients, et en lien avec l’obligation d’EDF d’exécuter de bonne foi le contrat de fourniture d’électricité qu’elle a conclu avec la demanderesse) et évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la cessation des désordres;

faire les comptes entre les parties, en évaluant notamment le montant du préjudice subi par AIP IIe de France en lien avec sa perte de chance d’avoir pu mettre en oeuvre, au cours de la période courant du 22/11/2022 au 16/06/2025 ou au cours de toute autre période pertinente, toutes mesures utiles qui lui auraient permis de réduire ou de compenser la charge réelle de la fourniture d’électricité

mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport,

Fixons à 8 000 euros, le montant de la provision à consigner par la SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE avant le 30 octobre 2026 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’Article 269 du code de procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ;

Disons que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ;

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l’expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.

Ordonnons à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) de suspendre l’exigibilité des factures se rapportant au redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir sur le présent litige ;

Ordonnons à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) de ne pas solliciter de coupure de l’approvisionnement en électricité qui serait justifiée par le non-paiement des sommes dues au titre du redressement litigieux jusqu’à la décision de justice à intervenir sur le présent litige ;

Condamnons la SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE à verser à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ILE DE FRANCE la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,98 € TTC dont 16,28 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente et Mme Catherine Soyez greffière.

Mme Catherine Soyez

Mme Marie-Paule Robineau.