Droit de réponse audiovisuel : l’absence d’imputations précises justifie le refus d’insertion

L’article 6 I de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 subordonne le droit de réponse à la diffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation. Le demandeur doit préciser ces imputations et la teneur de la réponse, laquelle doit être diffusée dans des conditions techniques et avec une audience équivalentes. Les articles 3 et 6 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 imposent notamment l’identification des passages contestés et encadrent la durée de la réponse.

La juridiction retient que la demande doit articuler des faits précis, susceptibles de preuve ou de débat contradictoire. Les critiques générales d’un traitement médiatique, les contestations globales d’accusations, les références imprécises à des infractions, à un traitement de faveur ou au contournement d’interdictions ne suffisent pas. La demande précontentieuse ne caractérisait donc aucune imputation attentatoire à l’honneur ou à la réputation.

La cour écarte en revanche les fins de non-recevoir relatives aux demandes nouvelles et à la mise en ligne de la réponse. La précision des modalités de diffusion constitue le complément de la demande initiale, et la communication audiovisuelle inclut les services de médias audiovisuels à la demande. Le rejet au fond est néanmoins confirmé, avec condamnation de l’appelant aux dépens et au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour a confirmé le rejet de la demande de droit de réponse formée par l’artiste après une émission télévisée. La lettre adressée à la directrice de publication ne comportait pas d’imputations suffisamment précises et susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation.

Après la diffusion d’une émission télévisée consacrée en partie à un artiste, celui-ci a adressé à la directrice de publication de la chaîne une demande de droit de réponse. Il reprochait à l’émission un traitement partial et contestait plusieurs affirmations relatives à son spectacle, à des propos prétendument pénalement répréhensibles, à l’aménagement de sa peine et au respect d’interdictions administratives.

La directrice de publication a refusé l’insertion de la réponse. Le demandeur a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir sa diffusion, puis a interjeté appel du rejet de ses demandes.

La cour a considéré que les précisions apportées en appel sur les modalités de diffusion n’étaient pas nouvelles. Elle a toutefois confirmé le rejet de la demande, la lettre initiale ne mentionnant pas d’imputations suffisamment précises et susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Diffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation
• Articulation précise de faits susceptibles de preuve ou de débat contradictoire
• Identification des passages contestés dans la demande précontentieuse
• Précision de la teneur de la réponse sollicitée
• Respect des conditions formelles prévues par les articles 3 et 6 du décret
• Correspondance entre les imputations invoquées et la réponse proposée

• Lettre de demande de droit de réponse du 28 février 2025
• Enregistrements audio de l’émission litigieuse
• Passages cités dans la demande adressée à la directrice de publication
• Constatations du premier juge sur le contexte des propos diffusés
• Demande initiale et conclusions précisant les modalités de diffusion

Le demandeur ne bénéficie pas de l’insertion sollicitée, faute d’avoir caractérisé des imputations précises dans sa demande initiale. La directrice de publication et la société de production obtiennent le maintien du rejet et le remboursement partiel de leurs frais, tandis que le demandeur supporte les dépens et les frais irrépétibles.n

• Refus définitif de diffusion de la réponse
• Absence de publication imposée sur la chaîne ou le site
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros à la directrice de publication
• Paiement de 3 000 euros à la société de production

À faire

• Identifier précisément chaque passage contesté
• Décrire les faits imputés et leur portée réputationnelle
• Joindre les enregistrements ou supports de diffusion
• Formuler la teneur exacte de la réponse proposée
• Vérifier les délais et modalités de demande

À éviter

• Invoquer un traitement médiatique simplement partial
• Répondre à des accusations formulées globalement
• Se limiter à des opinions ou appréciations générales
• Ajouter en appel des imputations absentes de la demande initiale
• Négliger la durée maximale de deux minutes

Le droit de réponse audiovisuel et ses conditions d’exercice

nL’article 6 I de la loi du 29 juillet 1982 exige des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, ainsi que la précision des imputations et de la teneur de la réponse. Les articles 3 et 6 du décret du 6 avril 1987 imposent l’identification des passages contestés et encadrent notamment la durée du message.n

La précision des imputations attentatoires à l’honneur

nL’imputation doit articuler des faits précis, susceptibles de preuve ou de débat contradictoire. La cour exclut les critiques générales d’un traitement médiatique, les contestations globales d’accusations et les références imprécises à des infractions, à un traitement de faveur ou au contournement d’interdictions.n

Les demandes complémentaires en cause d’appel

nSelon les articles 564 à 566 du Code de procédure civile, une demande précisant les modalités de diffusion et complétant la demande initiale n’est pas nouvelle. La mise à disposition en ligne peut être examinée comme modalité du droit de réponse audiovisuel, sans constituer nécessairement un droit de réponse distinct.

Article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 3 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987, Article 6 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987, Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Articles 564 à 566 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile