Dépens et article 700 après régularisation tardive des loyers commerciaux

L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. La SAS LE CHIEN [H] n’étant pas succombante après l’abandon des demandes principales devenues sans objet, elle est néanmoins condamnée aux dépens en raison de son inertie : le paiement des loyers et charges n’est intervenu qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois et la délivrance de l’assignation.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Compte tenu de la nécessité pour la SAS SOLUDUM d’engager la procédure, une indemnité de 1 000 euros est accordée, en plus des dépens, lesquels comprennent le coût du commandement de payer.

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Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire a réglé les loyers et charges dus. Le bailleur a renoncé à ses demandes de résiliation, d’expulsion, de provision et d’indemnité d’occupation, mais a maintenu celles relatives aux frais. Le locataire est condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement, ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700.

La SAS SOLUDUM a donné à bail commercial des locaux à la SARL LINXA. Le fonds de commerce, comprenant le droit au bail, a ensuite été cédé à la SAS LE CHIEN [H].

Le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 46 026,48 euros. Après l’assignation en référé, le locataire a finalement réglé les loyers et charges. Le bailleur a alors abandonné ses demandes de résiliation, d’expulsion, de provision et d’indemnité d’occupation, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge a condamné le locataire aux entiers dépens, incluant le coût du commandement, ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois
• Absence de réponse aux tentatives de résolution amiable
• Nécessité de saisir le juge pour obtenir le paiement
• Régularisation des loyers et charges après l’assignation
• Abandon des demandes principales devenues sans objet
• Existence de frais non compris dans les dépens

• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Assignation devant le juge des référés
• Constat du paiement ultérieur des loyers et charges
• Demandes principales abandonnées à l’audience
• Absence de réponse aux tentatives de résolution amiable

Le locataire évite la résiliation et l’expulsion grâce au règlement intervenu après l’assignation, mais supporte les conséquences financières de son retard. Le bailleur obtient le remboursement des dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la charge des entiers dépens
• Remboursement du coût du commandement de payer
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion
• Extinction pratique des demandes provisionnelles devenues sans objet

À faire

• Vérifier le délai d’un mois du commandement de payer
• Conserver les justificatifs de paiement des loyers et charges
• Documenter les tentatives de résolution amiable
• Chiffrer séparément les dépens et frais irrépétibles
• Actualiser les demandes après toute régularisation

À éviter

• Laisser un commandement de payer sans réponse
• Attendre l’assignation avant de régulariser la dette
• Maintenir des demandes devenues sans objet
• Négliger le coût du commandement dans les dépens
• Omettre de justifier les frais exposés

La charge des dépens après régularisation de la dette locative

La partie qui régularise sa dette après un commandement de payer et l’assignation n’est pas nécessairement succombante lorsque les demandes principales sont abandonnées. Toutefois, l’article 696 du Code de procédure civile permet de lui imputer les dépens lorsque son inertie a rendu la saisine nécessaire. Le paiement tardif des loyers et charges a justifié cette condamnation.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué en considération des circonstances de la procédure. L’absence de réponse aux tentatives de résolution amiable, le commandement demeuré infructueux et la nécessité d’assigner ont conduit à accorder 1 000 euros au bailleur au titre des frais non compris dans les dépens.

Le maintien des demandes accessoires après abandon des demandes principales

Le paiement des loyers et charges a rendu sans objet les demandes de résiliation, d’expulsion, de provisions et d’indemnité d’occupation. Le bailleur pouvait néanmoins maintenir ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, examinées séparément par le juge des référés.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile