L’imputation de l’avantage financier sur les intérêts de retard – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.041

L’imputation de l’avantage financier sur les intérêts de retard – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.041 : nLa juridiction de renvoi doit rechercher si les contribuables ont conservé dans leur patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité et si cet avantage a compensé, même partiellement, le préjudice lié aux intérêts de retard.n