La recevabilité des moyens de pur droit devant la Cour de cassation – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845

La recevabilité des moyens de pur droit devant la Cour de cassation – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.845 : nUn moyen nouveau est recevable devant la Cour de cassation lorsqu’il est de pur droit ou né de la décision attaquée, sauf disposition contraire. Le moyen portant sur l’excès de pouvoir résultait de la décision confirmant le dispositif critiqué ; il était donc recevable, même s’il n’avait pas été invoqué devant les juges du fond.n