Le renouvellement de la période d’observation – Tribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 2026003948

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Le renouvellement de la période d’observation – Tribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 2026003948 : En vertu de l’, le tribunal a accordé un court renouvellement de deux mois. La conversion en liquidation judiciaire n’a pas été examinée, aucune demande en ce sens ne l’ayant saisi.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Période d’observation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.