L’intention requise pour le travail dissimulé – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272 : Les articles
L. 8221-1 et
L. 8221-5 du Code du travail exigent, pour la dissimulation d’emploi salarié, un élément intentionnel. Les heures non payées et les documents sociaux manquants établissent des irrégularités, mais ne démontrent pas à eux seuls une volonté de dissimulation. L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 est donc rejetée.