L’altération de la sincérité du scrutin par l’incertitude électorale – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin par l’incertitude électorale – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’irrégularité prive de validité un nombre significatif de suffrages, elle peut modifier le calcul de la majorité absolue et le décompte des voix. La prise en compte hypothétique des 71 bulletins aurait relevé la majorité absolue de 164 à 200 voix, de sorte que le résultat du premier tour était incertain et la sincérité du scrutin altérée.