La recevabilité du moyen de manœuvre en appel – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon : Le moyen tiré d’une manœuvre, qui n’est pas d’ordre public et a été présenté pour la première fois en appel, est irrecevable. Il ne pouvait donc justifier la remise en cause de l’analyse retenue ni fonder la demande d’inéligibilité prévue par l’
article L. 118-4 du code électoral.