La libre détermination des électeurs pendant le scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon

La libre détermination des électeurs pendant le scrutin – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon : L’accueil d’électeurs dans une pièce communale contiguë au bureau de vote, avec café et gâteaux, a été jugé susceptible d’affecter leur libre détermination. L’absence de sollicitation électorale explicite ne suffisait pas à écarter cette qualification, compte tenu du lieu, du moment et de la qualité de candidat du maire sortant.