La recevabilité du recours incident en matière électorale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité du recours incident en matière électorale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions tendant à l’inéligibilité, présentées après l’expiration du délai d’appel, sont tardives et irrecevables. Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale, les électeurs ne pouvaient obtenir la réformation du jugement sur ce point par de simples conclusions en défense.