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La portée de l’affichage du permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme organisent l’information des tiers par l’affichage du permis et de l’obligation de notification. L’auteur de la décision ne peut toutefois invoquer le défaut d’affichage pour écarter la sanction attachée à sa propre absence de notification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.