Le plafond de l’article L. 228 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon

Le plafond de l’article L. 228 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 228 limite à quatre le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune lorsque celle-ci compte au plus 500 habitants et que le conseil municipal comprend sept membres. La juridiction constate que ce seuil n’était pas dépassé après prise en compte des conseillers regardés comme résidents.