La qualification de résident communal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon

La qualification de résident communal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon : Un conseiller qui n’a pas sa résidence principale dans la commune est néanmoins regardé comme y résidant lorsqu’il y effectue des séjours fréquents et réguliers. La détention d’une résidence secondaire, les séjours durant les vacances et les fins de semaine, ainsi que la participation aux activités communales ont été retenues.