La qualification des constructions comme habitations légères de loisirs – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon

La qualification des constructions comme habitations légères de loisirs – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-37 du code de l’urbanisme exige des constructions démontables ou transportables. Malgré des matériaux et une conception démontables, les chalets reposaient sur des longrines enfouies, fixées au sol, et des dalles sous terrasses, constituant des fondations pérennes sur mesure. Ils ne pouvaient donc être qualifiés d’habitations légères de loisirs ; l’article R. 421-9 ne leur était pas applicable.