L’imputabilité au service de la maladie – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02378, Inédit au recueil Lebon

L’imputabilité au service de la maladie – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL02378, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’imputabilité suppose un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, sauf circonstance détachant la maladie du service. La cour relève que l’expertise reposait principalement sur les déclarations de l’agent, qu’aucun contexte professionnel pathogène n’était établi et qu’une fragilité antérieure était mentionnée. Le lien direct n’est donc pas démontré.