La régularisation du défaut d’information sur les réseaux publics – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon

La régularisation du défaut d’information sur les réseaux publics – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose, lorsque des travaux d’extension du réseau d’eau sont nécessaires, d’indiquer leur délai et la collectivité ou le concessionnaire chargé de leur exécution. L’absence de ces indications entache la seconde autorisation. Le vice étant régularisable sans changer la nature du projet, l’article L. 600-5-1 permet le sursis à statuer pendant deux mois.