Les éléments nouveaux de polémique électorale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’
article L. 48-2 du code électoral, l’irrégularité suppose une diffusion à un moment empêchant une réponse utile. L’absence d’indication sur l’ampleur de diffusion du tract et l’absence de preuve d’une impossibilité concrète de répondre conduisent au rejet du grief.n