La motivation des certificats d’urbanisme opérationnels – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon

La motivation des certificats d’urbanisme opérationnels – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon : Le certificat doit exposer les considérations de droit et de fait fondant la réponse apportée à l’opération projetée. La mention des règles du code de l’urbanisme et du PLU intercommunal, du classement Uht-i et N, des restrictions applicables et de l’absence d’identification du secteur par le SCOT suffit lorsque ces éléments permettent de comprendre le refus.