Le classement Uht-i des secteurs déjà urbanisés – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon

Le classement Uht-i des secteurs déjà urbanisés – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions en continuité des agglomérations et villages existants, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le SCOT fixe des critères et localisations, mais le PLU ne peut reprendre une délimitation incompatible avec cette règle littorale. La présence d’environ quarante constructions, implantées de manière rapprochée sur plusieurs rangs et autour de voies, établit ici une zone déjà urbanisée. Le classement Uht-i interdisant toute construction est donc entaché d’erreur manifeste d’appréciation.