Le classement en zone N des espaces naturels – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon

Le classement en zone N des espaces naturels – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon : Le classement en zone N peut être maintenu lorsque la partie concernée est dépourvue de construction, boisée et intégrée à un espace naturel plus large. La seule continuité avec un village ou une agglomération ne suffit pas à établir l’illégalité de ce classement au regard des caractéristiques propres du terrain.