1. Dans sa décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 5° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. La question avait été posée pour M. Stéphane G., après la décision n° 515244 du Conseil d’État du 16 juillet 2026.
2. Le 5° de l’article L. 231 prévoit que ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
3. Le requérant contestait le caractère général de cette inéligibilité, qui s’applique quels que soient le grade et les responsabilités exercées. Il estimait également que le ressort territorial retenu était excessif, car il ne tiendrait pas suffisamment compte du lieu effectif des missions ni de la taille des communes. Il invoquait le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789.
4. Le Conseil rappelle que le législateur peut fixer les règles relatives au régime électoral des assemblées locales. Il ne peut toutefois priver un citoyen de son droit d’éligibilité que dans la mesure nécessaire au respect de l’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. Le contrôle consiste à vérifier que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.
5. L’inéligibilité ne concerne pas l’ensemble des agents de la police nationale, mais uniquement ceux qui relèvent des corps actifs. En application de l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique, ces fonctionnaires appartiennent à une catégorie spéciale soumise à des sujétions et obligations particulières en raison de la nature de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument.
6. La restriction est en outre territorialisée. Elle s’applique seulement dans les communes situées dans le ressort où les fonctionnaires concernés exercent ou ont exercé leurs fonctions. Le Conseil précise que les dispositions doivent être interprétées strictement : les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé dans un ressort couvrant l’ensemble du territoire national ne sont pas concernés par cette inéligibilité.
7. La limitation dans le temps constitue une autre garantie. Seuls sont visés les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois dans les communes concernées. Ce délai n’est pas opposable aux candidats qui, au jour de l’élection, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
8. Au regard de la nature particulière des missions policières, du périmètre territorial limité et de la durée de six mois, le Conseil juge que le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le droit d’éligibilité et les exigences d’égalité devant le suffrage et de liberté de l’électeur.
9. Le grief est écarté. Le 5° de l’article L. 231 du code électoral est déclaré conforme à la Constitution.
Type d’acte : Décision
Autorité / organisme : Conseil constitutionnel
Date du texte : 16 octobre 2026
Numéro exact du texte : 2026-1226 QPC
Variantes exactes de recherche :
Résumé : Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 5° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi no 2025-797 du 11 août 2025. Cette disposition rend inéligibles aux fonctions de conseiller municipal, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.