Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.327

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société a formé, le 19 mars 2026, un pourvoi contre un arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Montpellier, dans un litige l’opposant à SNCF Réseau et au commissaire du gouvernement de l’Hérault.

La procédure de cassation n’a toutefois pas été poursuivie par la production d’un mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre l’arrêt attaqué. Aucun mémoire n’ayant été déposé dans le délai légal, la Première présidence de la Cour de cassation a appliqué l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

La demanderesse a ainsi été déclarée déchue de son pourvoi, sans examen du bien-fondé de la décision contestée.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Déchéance du pourvoi

Textes cités

Article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-13.327

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: Y 26-13.327

Demandeur(s)
: la société D.A 34

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société SNCF réseau et autre

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance
: 50800

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société D.A 34, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l’arrêt rendu
le 19 décembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au commissaire du gouvernement de l’Hérault, domicilié direction
départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Hérault,
[Adresse 3]
Cedex 2.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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