Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-13.337
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[M]
Pourvoi n°
: J 26-13.337
Demandeur(s)
: la société SCI Les Hauts de Béziers
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société SNCF réseau et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50810
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SCI Les Hauts de Béziers, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement de l’Hérault, domicilié direction
départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Hérault,
[Adresse 3]
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026