COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]

Pourvoi n°
: R 26-14.470

Demandeur(s)
: M. [Z] [I] et autre

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel

Défendeur(s)
: la société CNA insurance company (Europe)
et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL [Localité 1] & Maitre

Ordonnance
: 50819

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [B] [Z] [I],

2°/ Mme [D] [Z] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 2],

ont formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les
opposant :

1°/ à la société CNA insurance company (Europe), dont le siège est
[Adresse 2], exerçant sous le nom commercial
CNA [N],

2°/ à la société JM assurance, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Caisse meusienne assurances mutuelles, dont le siège est
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026