Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.484
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[R]
Pourvoi n°
: F 26-14.484
Demandeur(s)
: la Mutuelle des assurés sociaux
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
(INPI) et autre
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50821
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Mutuelle des assurés sociaux, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu
le 18 février 2026 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1),
dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2],
2°/ au syndicat professionnel Feder synd soc études conseils (Syntec),
dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026