Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.490
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[N]
Pourvoi n°
: N 26-14.490
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Getinge France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50822
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [P], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 19 février 2026
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à
la société Getinge France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026