Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.490

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.490

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un salarié a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans le litige l’opposant à la société Getinge France.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a, en conséquence, constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.490

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]

Pourvoi n°
: N 26-14.490

Demandeur(s)
: M. [P]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Getinge France

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50822

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [P], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 19 février 2026
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à
la société Getinge France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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