Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.511
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[O]
Pourvoi n°
: K 26-14.511
Demandeur(s)
: la société CGR
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace
et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50825
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CGR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président M. [F] [Y], a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Alsace, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société CGR.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026