Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.521
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: W 26-14.521
Demandeur(s)
: la société Electronique télématique (Etelm)
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: Mme [E]
Ordonnance
: 50826
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Electronique télématique (Etelm), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 21 avril 2026 contre l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par
le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2),
dans le litige l’opposant à Mme [T] [E], domiciliée
[Adresse 2] [Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026