COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]

Pourvoi n°
: J 26-14.579

Demandeur(s)
: Mme [L] et autre

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société Constructions de Provence

Ordonnance
: 50831

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 23 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant à la société Constructions de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026