Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.598

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.598

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à la société Cristal. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.598

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]

Pourvoi n°
: E 26-14.598

Demandeur(s)
: M. [P]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: la société Cristal

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance
: 50833

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société Cristal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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