Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.619
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[A]
Pourvoi n°
: C 26-14.619
Demandeur(s)
: la société HAC pharma
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50835
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société HAC pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la cour d’appel
de [Localité 1] (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société
Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026