Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.682
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: W 26-14.682
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de la Dordogne
Avocat(s)
: la SELAS Froger & [B]
Défendeur(s)
: Mme [R]
Ordonnance
: 50845
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Dordogne,
dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 26 février 2026
par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026