Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.684

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.684

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux demanderesses ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à trois défenderesses, dont une personne physique, une autre personne physique et une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.

Aucun mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.684

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]

Pourvoi n°
: Y 26-14.684

Demandeur(s)
: Mme [M] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [X] et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance
: 50846

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1],

2°/ la société [M] [W] [J], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 27 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2026
par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige
les opposant :

1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3] (Espagne),

2°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],

3°/ à la société [G] [P], [O] [T] et [L] [A], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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