Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.684
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[D]
Pourvoi n°
: Y 26-14.684
Demandeur(s)
: Mme [M] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [X] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50846
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société [M] [W] [J], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 27 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2026
par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige
les opposant :
1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3] (Espagne),
2°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],
3°/ à la société [G] [P], [O] [T] et [L] [A], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026