Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.686

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.686

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi le 27 avril 2026 contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à la société Rétif.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.686

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]

Pourvoi n°
: A 26-14.686

Demandeur(s)
: M. [C]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la société Rétif

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50847

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1]
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 27 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2025 par
la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l’opposant
à la société Rétif, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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