Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.769
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[I]
Pourvoi n°
: R 26-14.769
Demandeur(s)
: la société [P]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [X]
Ordonnance
: 50849
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [P], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l’opposant à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026