Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.051
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[C]
Pourvoi n°
: X 26-15.051
Demandeur(s)
: M. [Y] [U]
Avocat(s)
: Me Carbonnier
Défendeur(s)
: la société CA consumer finance
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50852
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [Y] [U], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], a formé un pourvoi le 12 mai 2026 contre l’arrêt rendu
le 10 juin 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2),
dans le litige l’opposant à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sofinco.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026