Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.198
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[C]
Pourvoi n°
: H 26-15.198
Demandeur(s)
: la société DM ingenierie
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la Société nouvelle E.co.tech
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Ordonnance
: 50856
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société DM ingenierie, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 13 mai 2026 contre l’arrêt rendu
le 22 janvier 2026 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant à la Société nouvelle E.co.tech, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026